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Cour de cassation · 17 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.761

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR DECIDER SUR LA DEMANDE FORMEE DEUX ANS APRES PAR M.BLAZY QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA REALITE DES FAITS SUS-ENONCES, A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE RECOMMANDEE ECRITE PAR M. X... LE 1ER SEPTEMBRE 1975 QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LEDIT JOUR ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SON ABSENCE INJUSTIFIEE LES JOURS SUIVANTS POUR LUI IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES LORS QUE LUI-MEME, AYANT RECU CETTE LETTRE LE 2 SEPTEMBRE 1975, S'ETAIT GARDE D'EN CONTESTER LES TERMES ET DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE STRUCTURELLE INITIALEMENT ENVISAGEE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,

ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DEPUIS LE 13 FEVRIER 1968 EN QUALITE DE COMPTABLE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARDAZUR, AVAIT ETE CONVOQUE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 EN VUE D'UN ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR CETTE DERNIERE QUI ENVISAGEAIT, POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET STRUCTUREL, DE SUPPRIMER SON POSTE ; QU'AUSSITOT APRES LEDIT ENTRETIEN, IL ADRESSA A SON EMPLOYEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE PRETENDANT QUE CELUI-CI L'AVAIT LICENCIE VERBALEMENT ET LUI DEMANDANT DE "PROCEDER AU LICENCIEMENT COMME LA LOI L'IMPOSE" ; QU'A DATER Y... MEME JOUR, IL CESSA DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE SARDAZUR LUI NOTIFIA QU'ELLE CONSIDERAIT SON ABSENCE PROLONGEE SANS JUSTIFICATION COMME UNE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A LUI-MEME ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER SUR LA DEMANDE FORMEE DEUX ANS APRES PAR M.BLAZY QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA REALITE DES FAITS SUS-ENONCES, A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE RECOMMANDEE ECRITE PAR M. X... LE 1ER SEPTEMBRE 1975 QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LEDIT JOUR ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SON ABSENCE INJUSTIFIEE LES JOURS SUIVANTS POUR LUI IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES LORS QUE LUI-MEME, AYANT RECU CETTE LETTRE LE 2 SEPTEMBRE 1975, S'ETAIT GARDE D'EN CONTESTER LES TERMES ET DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE STRUCTURELLE INITIALEMENT ENVISAGEE ;

QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FONDEMENT DES SEULES AFFIRMATIONS DU SALARIE ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE NOTIFICATION VERBALE DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FORMELLEMENT CONTESTEE PAR CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ENTRETIEN PREALABLE, QUELS QU'AIENT ETE LES PROJETS ULTERIEURS DU CHEF D'ENTREPRISE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI DEVAIT NORMALEMENT SE POURSUIVRE JUSQU'APRES LA LETTRE DE LICENCIEMENT, POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, ALORS QU'IL RESULTAIT, AU SURPLUS, DES TERMES MEMES DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE M. BLAZY Y... 1ER SEPTEMBRE 1975 RECLAMANT QU'IL SOIT PROCEDE A SON LICENCIEMENT DANS LES FORMES LEGALES QU'A CETTE DERNIERE DATE LE SALARIE NE CONSIDERAIT COMME NON ENCORE LICENCIE ET, DES LORS, TOUJOURS TENU DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QU'EN TOUS CAS M. X... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LE PREAVIS ET QUE SI LA RUPTURE ETAIT IMPUTEE A L'EMPLOYEUR, SON INTENTION ETANT D'ORES ET DEJA CERTAINE, IL FALLAIT VERIFIER LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE ENVISAGEE A L'EPOQUE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DEPUIS LE 13 FEVRIER 1968 EN QUALITE DE COMPTABLE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARDAZUR, AVAIT ETE CONVOQUE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 EN VUE D'UN ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR CETTE DERNIERE QUI ENVISAGEAIT, POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET STRUCTUREL, DE SUPPRIMER SON POSTE ; QU'AUSSITOT APRES LEDIT ENTRETIEN, IL ADRESSA A SON EMPLOYEUR UNE LETTRE …
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    ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DEPUIS LE 13 FEVRIER 1968 EN QUALITE DE COMPTABLE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARDAZUR, AVAIT ETE CONVOQUE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 EN VUE D'UN ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PAR CETTE DERNIERE QUI ENVISAGEAIT, POUR DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET STRUCTUREL, DE SUPPRIMER SON POSTE ; QU'AUSSITOT APRES LEDIT ENTRETIEN, IL ADRESSA A SON EMPLOYEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE PRETENDANT QUE CELUI-CI L'AVAIT LICENCIE VERBALEMENT ET LUI DEMANDANT DE "PROCEDER AU LICENCIEMENT COM
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    S RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET STRUCTUREL, DE SUPPRIMER SON POSTE ; QU'AUSSITOT APRES LEDIT ENTRETIEN, IL ADRESSA A SON EMPLOYEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE PRETENDANT QUE CELUI-CI L'AVAIT LICENCIE VERBALEMENT ET LUI DEMANDANT DE "PROCEDER AU LICENCIEMENT COMME LA LOI L'IMPOSE" ; QU'A DATER Y... MEME JOUR, IL CESSA DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE SARDAZUR LUI NOTIFIA QU'ELLE CONSIDERAIT SON ABSENCE PROLONGEE SANS JUSTIFICATION COMME UNE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A LUI-M
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    Demandes et arguments
    ATTENDU QUE, POUR DECIDER SUR LA DEMANDE FORMEE DEUX ANS APRES PAR M.BLAZY QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA REALITE DES FAITS SUS-ENONCES, A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE RECOMMANDEE ECRITE PAR M. X... LE 1ER SEPTEMBRE 1975 QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LEDIT JOUR ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SON ABSENCE INJUSTIFIEE L
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    CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QU'EN TOUS CAS M. X... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE DISPENSE DE TRAVAILLER PENDANT LE PREAVIS ET QUE SI LA RUPTURE ETAIT IMPUTEE A L'EMPLOYEUR, SON INTENTION ETANT D'ORES ET DEJA CERTAINE, IL FALLAIT VERIFIER LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE ENVISAGEE A L'EPOQUE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ; QU'A DATER Y... MEME JOUR, IL CESSA DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE SARDAZUR LUI NOTIFIA QU'ELLE CONSIDERAIT SON ABSENCE PROLONGEE SANS JUSTIFICATION COMME UNE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A LUI-MEME ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER SUR LA DEMANDE FORMEE DEUX ANS APRES PAR M.BLAZY QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET
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    E QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE RECOMMANDEE ECRITE PAR M. X... LE 1ER SEPTEMBRE 1975 QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LEDIT JOUR ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SON ABSENCE INJUSTIFIEE LES JOURS SUIVANTS POUR LUI IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES LORS QUE LUI-MEME, AYANT RECU CETTE LETTRE LE 2 SEPTEMBRE 1975, S'ETAIT GARDE D'EN CONTESTER LES TERMES ET DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE STRUCTURELLE INITIALEMENT ENVISAGEE ; QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FONDEMENT DES SEULES AFFIRMATIONS DU SALAR
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    ION VERBALE DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR ETAIT FORMELLEMENT CONTESTEE PAR CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ENTRETIEN PREALABLE, QUELS QU'AIENT ETE LES PROJETS ULTERIEURS DU CHEF D'ENTREPRISE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI DEVAIT NORMALEMENT SE POURSUIVRE JUSQU'APRES LA LETTRE DE LICENCIEMENT, POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, ALORS QU'IL RESULTAIT, AU SURPLUS, DES TERMES MEMES DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE M. BLAZY Y... 1ER SEPTEMBRE 1975 RECLAMANT QU'IL SOIT PROCEDE A SON LICENCIEMENT DANS LES FORMES LEGALES QU'A C
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c49ba5988459c50210
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