← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 17 juillet 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-43.492

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 4 août 1970 en qualité de monteur puis, à compter du 1er avril 1987, en qualité de cadre ; a été licencié le 15 mars 1991 ; que faisant valoir que l'indemnité de licenciement qui lui était due était celle prévue pour les cadres en prenant pour base de calcul l'ancienneté courant depuis sa date d'entrée dans l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article 10-8 de la Convention collective nationale des entreprises d'installation de matériels frigorifiques et thermiques ;

Attendu que, selon ce texte, les modalités particulières aux cadres de calcul de l'indemnité de congédiement sont indiquées, par ancienneté en dixièmes de mois : zéro à un an : néant ; un à sept ans : deux dixièmes par année depuis la date d'entrée ; sept ans et plus : six dixièmes par année depuis la date d'entrée ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 4 août 1970 en qualité de monteur puis, à compter du 1er avril 1987, en qualité de cadre ; a été licencié le 15 mars 1991 ; que faisant valoir que l'indemnité de licenciement qui lui était due était celle prévue pour les cadres en prenant pour base de calcul l'ancienneté courant depuis sa date d'entrée dans l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Attendu que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce que prétend le salarié, les dispositions de l'article 10-8 de la convention collective applicable présentent une ambiguïté en ce sens que l'ancienneté visée peut être soit l'ancienneté totale, soit l'ancienneté en qualité de cadre qu'à cet égard le décompte de l'ancienneté depuis la date d'entrée demeure inopérant, que l'article 10-8 de la convention collective précise que le calcul de l'indemnité de congédiement d'un cadre s'effectue sur la base de son ancienneté, que dès lors seule doit être retenue l'ancienneté en tant que cadre et qu'il convient, en conséquence, de calculer l'indemnité de congédiement due au salarié distinctement suivant le barème propre à chacune des catégories de personnel dont il a relevé depuis sa date d'entrée dans l'entreprise ; que, dès lors, le salarié a été rempli de ses droits ;

Attendu, cependant, que, sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartenait au moment de la rupture en prenant en compte la totalité de son ancienneté dans l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le texte susvisé ne comporte pas de disposition contraire et prévoit justement que l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due aux cadres est celle courant depuis la date de leur entrée dans l'entreprise, la cour d'appel en a violé les dispositions ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des entreprises d'installation de matériels frigorifiques et thermiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article 10-8 de la Convention collective nationale des entreprises d'installation de matériels frigorifiques et thermiques ; Attendu que, selon ce texte, les modalités particulières aux cadres de calcul de l'indemnité de congédiement sont indiquées, par ancienneté en dixièmes de mois : zéro à un an : néant ; un à sept ans : deux dixièmes par année depuis la date d'entrée ; sept ans et plus : six dixièmes par année depuis la date d'entrée ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 4 août …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    d'entrée ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 4 août 1970 en qualité de monteur puis, à compter du 1er avril 1987, en qualité de cadre ; a été licencié le 15 mars 1991 ; que faisant valoir que l'indemnité de licenciement qui lui était due était celle prévue pour les cadres en prenant pour base de calcul l'ancienneté courant depuis sa date d'entrée dans l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour le d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tait celle prévue pour les cadres en prenant pour base de calcul l'ancienneté courant depuis sa date d'entrée dans l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce que prétend le salarié, les dispositions de l'article 10-8 de la convention collective applicable présentent une ambiguïté en ce sens que l'ancienneté visée peut être soit l'ancienneté totale, soit l'
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    chacune des catégories de personnel dont il a relevé depuis sa date d'entrée dans l'entreprise ; que, dès lors, le salarié a été rempli de ses droits ; Attendu, cependant, que, sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartenait au moment de la rupture en prenant en compte la totalité de son ancienneté dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le texte susvisé ne comporte pas de disposition contraire et prévoit justement
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","entreprise d'installation de matériels frigorifiques et thermiques","convention nationale","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","ancienneté","point de départ","entrée dans l'entreprise","disposition conventionnelle contraire","absence","contrat de travail, rupture","indemnité conventionnelle de licenciement","montant","convention collective des entreprises d'installation de matériels frigorifiques et thermiques"
    Demandes et arguments
    epuis la date d'entrée ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 4 août 1970 en qualité de monteur puis, à compter du 1er avril 1987, en qualité de cadre ; a été licencié le 15 mars 1991 ; que faisant valoir que l'indemnité de licenciement qui lui était due était celle prévue pour les cadres en prenant pour base de calcul l'ancienneté courant depuis sa date d'entrée dans l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour le d
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Vu l'article 10-8 de la Convention collective nationale des entreprises d'installation de matériels frigorifiques et thermiques ; Attendu que, selon ce texte, les modalités particulières aux cadres de calcul de l'indemnité de congédiement sont indiquées, par ancienneté en dixièmes de mois : zéro à un an : néant ; un à sept ans : deux dixièm
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nde en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce que prétend le salarié, les dispositions de l'article 10-8 de la convention collective applicable présentent une ambiguïté en ce sens que l'ancienneté visée peut être soit l'ancienneté totale, soit l'ancienneté en qualité de cadre qu'à cet égard le décompte de l'ancienneté depuis la date d'entrée demeure inopérant, que l'article 10-8 de la convention collective précise que le calcul
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    entent une ambiguïté en ce sens que l'ancienneté visée peut être soit l'ancienneté totale, soit l'ancienneté en qualité de cadre qu'à cet égard le décompte de l'ancienneté depuis la date d'entrée demeure inopérant, que l'article 10-8 de la convention collective précise que le calcul de l'indemnité de congédiement d'un cadre s'effectue sur la base de son ancienneté, que dès lors seule doit être retenue l'ancienneté en tant que cadre et qu'il convient, en conséquence, de calculer l'indemnité de congédiement due au salarié distinctement suivant le barème pro
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","entreprise d'installation de matériels frigorifiques et thermiques","convention nationale","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","ancienneté","point de départ","entrée dans l'entreprise","disposition conventionnelle contraire","absence","contrat de travail, rupture","indemnité conventionnelle de licenciement","montant","convention collective des entreprises
    Mentions dans le texte
    ques et thermiques","convention nationale","contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","ancienneté","point de départ","entrée dans l'entreprise","disposition conventionnelle contraire","absence","contrat de travail, rupture","indemnité conventionnelle de licenciement","montant","convention collective des entreprises d'installation de matériels frigorifiques et thermiques"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1799ba5988459c5244d
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel