Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1979, 77-41.445

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Textes cités

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L. 122-14-4Code du travail

VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/01/1979
Numéro d'affaire: 77-41.445

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Contrat de travail Salaire / rémunération

Résumé

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise occupant plus de dix salariés.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EST DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS ; QU'EN CAS DE REFUS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL OCTROIE AU SALARIE UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A OCTROYE A DAME X..., ENGAGEE COMME DACTYLOGRAPHE LE 13 MARS 1973 ET LICENCIEE LE 14 NOVEMBRE 1975, UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR DES CAUSES ESTIMEES NI REELLES NI SERIEUSES, AU SEUL MOTIF DE L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE L'INDEMNITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, POUR UNE SALARIEE AYANT PLUS DE DEUX ANSD'ANCIENNETE S'IL Y AVAIT PLUS DE DIX SALARIES DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT DEBOUTE DAME X...

DE SA DEMANDE SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ONT VIOLE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

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