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Cour de cassation · 17 janvier 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.445

Cause réelle et sérieuseLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE METZ.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EST DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS ; QU'EN CAS DE REFUS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL OCTROIE AU SALARIE UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A OCTROYE A DAME X..., ENGAGEE COMME DACTYLOGRAPHE LE 13 MARS 1973 ET LICENCIEE LE 14 NOVEMBRE 1975, UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR DES CAUSES ESTIMEES NI REELLES NI SERIEUSES, AU SEUL MOTIF DE L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EST DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS ; QU'EN CAS DE REFUS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL OCTROIE AU SALARIE UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A OCTROYE A DAME X..., ENGAGEE COMME DACTYLOGRAPHE LE 13 MARS 1973 ET LICENCIEE LE 14 NOVEMBRE 1975, UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR DES CAUSES ESTIMEES NI REELLES NI SERIEUSES, AU SEUL MOTIF DE L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE L'INDEMNITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, POUR UNE SALARIEE AYANT PLUS DE DEUX ANSD'ANCIENNETE S'IL Y AVAIT PLUS DE DIX SALARIES DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ONT VIOLE CELUI-CI ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EST DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS ; QU'EN CAS DE REFUS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL OCTROIE AU SALARIE UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A …
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EST DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS ; QU'EN CAS DE REFUS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL OCTROIE AU SALARIE UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATT
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    Demandes et arguments
    UI ONT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ONT VIOLE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
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    Demandes et arguments
    T DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ONT VIOLE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    L'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise occupant plus de dix salariés.
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EST DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL PEUT PROPOSER LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS ; QU'EN CAS DE REFUS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL OCTROIE AU SALARIE UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SA
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    IERS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A OCTROYE A DAME X..., ENGAGEE COMME DACTYLOGRAPHE LE 13 MARS 1973 ET LICENCIEE LE 14 NOVEMBRE 1975, UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR DES CAUSES ESTIMEES NI REELLES NI SERIEUSES, AU SEUL MOTIF DE L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE L'INDEMNITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, POUR UNE SALARIEE AYANT PLUS DE DEUX ANSD'ANCIENNETE S'IL Y AVAIT
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","montant","montant non inférieur au salaire des six derniers mois","conditions","entreprise occupant plus de dix salariés","salarié ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise"]
Autres thèmes (1)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","montant","montant non inférieur au salaire des six derniers mois","conditions","entreprise occupant plus de dix salariés","salarié ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise"]
    Mentions dans le texte
    NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A OCTROYE A DAME X..., ENGAGEE COMME DACTYLOGRAPHE LE 13 MARS 1973 ET LICENCIEE LE 14 NOVEMBRE 1975, UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS, INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR DES CAUSES ESTIMEES NI REELLES NI SERIEUSES, AU SEUL MOTIF DE L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE L'INDEMNITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, POUR UNE SA
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b29ba5988459c4f7cd
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