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Cour de cassation · 17 février 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.126

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE 25 OCTOBRE 1978, INACIO DE MATOS, AU SERVICE DE LA SOCIETE OLIDA ET CABY, A EU UNE ALTERCATION AVEC UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT DANS UN AUTRE SERVICE, AVAIT UTILISE UN CHARIOT AFFECTE A L'ATELIER OU SON COLLEGUE ETAIT EMPLOYE ;

QUE L'INCIDENT DEGENERA EN RIXE, ENTRAINANT DES BLESSURES RECIPROQUES, ET JUSTIFIANT DES POURSUITES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI DECLARA LES DEUX PREVENUS COUPABLES, L'UN DE LA CONTRAVENTION, L'AUTRE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES ;

QU'INACIO DE MATOS A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR INACIO DE MATOS NE PRESENTAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES FAITS RETENUS PAR L'EMPLOYEUR ONT LEUR ORIGINE DANS LA MAUVAISE ORGANISATION DE SES SERVICES QUI A CONTRAINT UN EMPLOYE D'UN ATELIER A PRENDRE DU MATERIEL AFFECTE A UN AUTRE ATELIER POUR EXECUTER SON TRAVAIL, ET A PERTURBER UN COLLEGUE DANS L'EXECUTION DE SES TACHES, ET QUE L'INTERVENTION D'INACIO DE MATOS ETAIT MOTIVEE PAR CE QU'IL CROYAIT ETRE L'INTERET DU SERVICE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES VIOLENCES EXERCEES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE NE PERMETTANT PAS DE MAINTENIR INACIO DE MATOS EN FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU PREAVIS MEME SI L'INCIDENT AVAIT EU SON ORIGINE DANS LA MAUVAISE ORGANISATION DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A METTRE FIN, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 25 OCTOBRE 1978, INACIO DE MATOS, AU SERVICE DE LA SOCIETE OLIDA ET CABY, A EU UNE ALTERCATION AVEC UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT DANS UN AUTRE SERVICE, AVAIT UTILISE UN CHARIOT AFFECTE A L'ATELIER OU SON COLLEGUE ETAIT EMPLOYE ; QUE L'INCIDENT DEGENERA EN RIXE, ENTRAINANT DES BLESSURES RECIPROQUES, ET JUSTIFIANT DES POURSUITES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI DECLARA LES DEUX PREVENUS …
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    E, ENTRAINANT DES BLESSURES RECIPROQUES, ET JUSTIFIANT DES POURSUITES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI DECLARA LES DEUX PREVENUS COUPABLES, L'UN DE LA CONTRAVENTION, L'AUTRE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES ; QU'INACIO DE MATOS A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR INACIO DE MATOS NE PRESENTAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES FAITS RETENUS PAR L'EMPLOYEUR ONT LEUR ORIGINE DANS LA MAUVAISE ORGANISATION DE SES SERVICES QUI
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","violences exercées au temps et au lieu du travail","indemnité de licenciement"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    Les violences exercées au temps et au lieu du travail constituent une faute grave privative du préavis, nonobstant le fait que l'incident ait eu pour cause la mauvaise organisation du travail.
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    DES BLESSURES RECIPROQUES, ET JUSTIFIANT DES POURSUITES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI DECLARA LES DEUX PREVENUS COUPABLES, L'UN DE LA CONTRAVENTION, L'AUTRE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES ; QU'INACIO DE MATOS A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR INACIO DE MATOS NE PRESENTAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES FAITS RETENUS PAR L'EMPLOYEUR ONT LEUR ORIGINE DANS LA MAUVAISE ORGANISATION DE SES SERVICES QUI A CONTRAINT UN EM
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    NS L'EXECUTION DE SES TACHES, ET QUE L'INTERVENTION D'INACIO DE MATOS ETAIT MOTIVEE PAR CE QU'IL CROYAIT ETRE L'INTERET DU SERVICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES VIOLENCES EXERCEES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE NE PERMETTANT PAS DE MAINTENIR INACIO DE MATOS EN FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU PREAVIS MEME SI L'INCIDENT AVAIT EU SON ORIGINE DANS LA MAUVAISE ORGANISATION DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A METTRE FIN, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS :
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    Les violences exercées au temps et au lieu du travail constituent une faute grave privative du préavis, nonobstant le fait que l'incident ait eu pour cause la mauvaise organisation du travail.
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    U'IL CROYAIT ETRE L'INTERET DU SERVICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES VIOLENCES EXERCEES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE NE PERMETTANT PAS DE MAINTENIR INACIO DE MATOS EN FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU PREAVIS MEME SI L'INCIDENT AVAIT EU SON ORIGINE DANS LA MAUVAISE ORGANISATION DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A METTRE FIN, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'AP
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","violences exercées au temps et au lieu du travail","indemnité de licenciement"]
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