Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1976, 75-40.658

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1976

Numéro d'affaire

75-40.658

Résumé

Lorsque depuis près de deux ans un salarié ne travaillait qu'à mi-temps, et que la convention collective ne prévoyait comme assiette de l'indemnité de licenciement que le salaire réel moyen des trois derniers mois, le jugement qui a estimé devoir tenir compte de la rémunération que l'intéressé aurait pu gagner s'il avait travaillé normalement, au motif que c'était en raison de son état de santé qu'il ne pouvait effectuer provisoirement un travail à temps complet, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE WIDEHEM QUI AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS 1964 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STPR FUT LICENCIE PAR ELLE LE 17 MARS 1975 QUAND ELLE FUT DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET NE FUT PAS AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ; QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL LUI AVAIT ETE VERSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PU GAGNER S'IL AVAIT TRAVAILLE NORMALEMENT, AU SEUL MOTIF QUE C'ETAIT EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QU'IL NE POUVAIT PROVISOIREMENT EFFECTUER UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET, ET QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE SANCTIONNE DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DEPUIS PRES DE DEUX…