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Cour de cassation · 17 décembre 1976
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.658
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L’essentiel
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Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
ATTENDU QUE WIDEHEM QUI AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS 1964 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STPR FUT LICENCIE PAR ELLE LE 17 MARS 1975 QUAND ELLE FUT DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET NE FUT PAS AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ;
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE WIDEHEM QUI AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS 1964 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STPR FUT LICENCIE PAR ELLE LE 17 MARS 1975 QUAND ELLE FUT DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET NE FUT PAS AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ;
QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL LUI AVAIT ETE VERSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PU GAGNER S'IL AVAIT TRAVAILLE NORMALEMENT, AU SEUL MOTIF QUE C'ETAIT EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QU'IL NE POUVAIT PROVISOIREMENT EFFECTUER UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET, ET QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE SANCTIONNE DE CE CHEF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DEPUIS PRES DE DEUX ANS WIDEHEM NE TRAVAILLAIT QU'A MI-TEMPS, ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT COMME ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE LE SALAIRE REEL MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE.
Textes cités
1 référence
- L. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE WIDEHEM QUI AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS 1964 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STPR FUT LICENCIE PAR ELLE LE 17 MARS 1975 QUAND ELLE FUT DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET NE FUT PAS AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ; QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL LUI AVAIT ETE VERSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI …
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE WIDEHEM QUI AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS 1964 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STPR FUT LICENCIE PAR ELLE LE 17 MARS 1975 QUAND ELLE FUT DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET NE FUT PAS AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ; QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL LUI AVAIT ETE VERSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI AU COUR
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Lire dans le texteMentions dans le texteVAIT PAS ETRE SANCTIONNE DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DEPUIS PRES DE DEUX ANS WIDEHEM NE TRAVAILLAIT QU'A MI-TEMPS, ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT COMME ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE LE SALAIRE REEL MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIE
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Mentions dans le texteLorsque depuis près de deux ans un salarié ne travaillait qu'à mi-temps, et que la convention collective ne prévoyait comme assiette de l'indemnité de licenciement que le salaire réel moyen des trois derniers mois, le jugement qui a estimé devoir tenir compte de la rémunération que l'intéressé aurait pu gagner s'il avait travaillé normalement, au motif que c'était en raison de son état de santé qu'il ne pouvait effectuer provisoirement un travail à temps comp
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Lire dans le texteMentions dans le texteONNE DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DEPUIS PRES DE DEUX ANS WIDEHEM NE TRAVAILLAIT QU'A MI-TEMPS, ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT COMME ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE LE SALAIRE REEL MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SE
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Mentions dans le texteLorsque depuis près de deux ans un salarié ne travaillait qu'à mi-temps, et que la convention collective ne prévoyait comme assiette de l'indemnité de licenciement que le salaire réel moyen des trois derniers mois, le jugement qui a estimé devoir tenir compte de la rémunération que l'intéressé aurait pu gagner s'il avait travaillé normalement, au motif que c'était en raison de son état de santé qu'il
Mentions dans le texteCENCIE PAR ELLE LE 17 MARS 1975 QUAND ELLE FUT DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET NE FUT PAS AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ; QUE TOUT EN CONSTATANT QU'IL LUI AVAIT ETE VERSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PU GAGNER S'IL AVAIT TRAVAILLE NORMALEMENT, AU SEUL MOTIF QUE C'ETAIT EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE QU'IL NE POUVAIT PROVISOIREMENT EFFE
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Mentions dans le texteS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DEPUIS PRES DE DEUX ANS WIDEHEM NE TRAVAILLAIT QU'A MI-TEMPS, ET ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT COMME ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE LE SALAIRE REEL MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ET
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Lire dans le texteMentions dans le texteDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE.
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b21a9ba5988459c55c72
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