Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.366
Mots-clés droit social
Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16/09/2020
- Numéro d'affaire
- 19-15.366
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00707
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Résumé
SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président…
Texte de la décision
SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° V 19-15.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Le Grand Hôtel Intercontinental Paris, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-15.366 contre le jugement rendu le 11 avril 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union syndicale CGT du Commerce de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ à M.
B...
G..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du Grand Hôtel Intercontinental Paris, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11 avril 2019), les élections au comité social et économique de la société Le Grand Hôtel Intercontinental Paris (la société) ont eu lieu le 8 janvier 2019.
L'union syndicale CGT du Commerce de la distribution et des services de Paris (le syndicat) a obtenu cinq élus titulaires dans le collège employé et deux dans le collège agent de maîtrise.
Le 10 janvier 2019, le syndicat a désigné deux délégués syndicaux issus du collège employé et agent de maîtrise. 2.
Revendiquant l'application d'un accord d'entreprise du 14 novembre 2018 relatif au droit syndical, le syndicat a désigné un troisième délégué syndical issu du collège cadre, M.
G.... 3.