Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.158

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2015

Numéro d'affaire

14-16.158

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01288

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2014), qu'engagé par l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2014), qu'engagé par la société Arthur Martin en 1976, M. X... a vu son contrat de travail transféré à la société Electrolux en 1985 ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société Dometic au Luxembourg ; que, par lettre du 12 août 2009, le salarié a informé son employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite ; Attendu que la société Dometic fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution de l'engagement unilatéral de retraite supplémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique auton…