Cour de cassation · 16 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, DEPUIS 1964, LE PERSONNEL CONDUCTEUR DE CAMIONS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ ATTACHE AU DEPOT DE LA COURNEUVE, BENEFICIAIT, EN SEMAINE, D'UN JOUR DE REPOS FIXE AU LUNDI POUR LES UNS ET AU SAMEDI POUR LES AUTRES ET ETAIT INDEMNISE DES JOURS FERIES SURVENANT UN JOUR AUTRE QUE LE DIMANCHE, Y COMPRIS LES SALARIES POUR LESQUELS LE JOUR FERIE COINCIDAIT AVEC LEUR JOUR DE REPOS;

QUE LA SOCIETE A CESSE, A PARTIR DE 1971, D'INDEMNISER LES JOURS FERIES QUI N'ENTRAINAIENT AUCUNE PERTE DE SALAIRE POUR LES INTERESSES ET QUE LUCIANI, INVOQUANT L'USAGE ANTERIEUR, LUI A RECLAME L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES ECHUS, LES JOURS DE SEMAINE OU IL ETAIT DE REPOS;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE SANS, D'UNE PART, REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QU'UNE TELLE INDEMNISATION PROCEDAIT D'UNE ERREUR DE SES SERVICES COMPTABLES ET QUE L'ERREUR N'EST PAS SOURCE DE DROIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT D'UN AVANTAGE NE PEUT CONSTITUER UN USAGE QUE S'IL RESULTE D'UNE PRATIQUE GENERALISEE DANS LA PROFESSION, S'IL PRESENTE UNE CERTAINE CONSTANCE ET UNE CERTAINE FIXITE ET S'IL REPOSE SUR UNE OPINIO NECESSITATIS ET L'ACCORD TACITE DE TOUS LES INTERESSES, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT S'EST BORNE A DEDUIRE L'USAGE D'UNE PRATIQUE QUI NE CONCERNAIT QU'UNE FAIBLE FRACTION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE;

QU'EN OUTRE, L'INDEMNISATION QUI N'ETAIT PAS ASSUREE POUR LA TOTALITE DES JOURS FERIES COINCIDANT AVEC DES JOURS DE REPOS DES LORS QUE LE DIMANCHE EN ETAIT EXCLU, ET QUI AVAIT CESSE DE L'ETRE LORSQUE L'ERREUR AVAIT ETE DECOUVERTE, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES DE FIXITE ET DE CONSTANCE REQUIS;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LES JUGES DU FOND QUE LUCIANI AVAIT BENEFICIE, PENDANT SIX ANS D'UN REPOS COMPENSATEUR CHAQUE FOIS QU'UN JOUR FERIE AVAIT COINCIDE AVEC SON JOUR DE REPOS NORMAL DANS LA SEMAINE ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME POUR LES 37 CHAUFFEURS DE CAMIONS DU DEPOT DE LA COURNEUVE;

QUE LE RAPPORTEUR ESTIME QUE L'ERREUR ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR POUR EXPLIQUER UNE TELLE SITUATION ETAIT DIFFICILEMENT ADMISSIBLE ET QUE LE SALARIE ETAIT, AU CONTRAIRE, FONDE A SE PREVALOIR D'UN AVANTAGE ACQUIS DONT LA GENERALITE RESULTAIT DE CE QU'IL AVAIT CONCERNE TOUTE UNE CATEGORIE DE SALARIES D'UN MEME ETABLISSEMENT, LA FIXITE DE CE QU'IL AVAIT ETE INDISTINCTEMENT CONSENTI PAR LA SOCIETE A L'OCCASION DE TOUT JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE ET LA CONSTANCE DE CE QUE L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT UNILATERALEMENT SUPPRIME QU'AU BOUT DE SIX ANS;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT ENTERINE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ONT PU, EN DEDUIRE L'ABSENCE DE PREUVE DE L'ERREUR ALLEGUEE ET L'EXISTENCE DE L'USAGE INVOQUE PAR LE SALARIE;

QU'ILS ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS