Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1977, 75-41.061

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/1977

Numéro d'affaire

75-41.061

Résumé

Les salariés qui ont bénéficié pendant six ans d'un repos compensateur chaque fois qu'un jour férié à coïcidé avec leur jour de repos normal dans la semaine, sont fondés à se prévaloir d'un avantage acquis dont la généralité résulte de ce qu'il concerne toute une catégorie de salariés d'un même établissement, la fixité, de ce qu'il a été indistinctement consenti par l'employeur à l'occasion de tout jour férié tombant un jour de semaine, et la constance, de ce qu'il n'a été unilatéralement supprimé qu'au bout de six ans, l'erreur alléguée par l'employeur étant difficilement admissible.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, DEPUIS 1964, LE PERSONNEL CONDUCTEUR DE CAMIONS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ ATTACHE AU DEPOT DE LA COURNEUVE, BENEFICIAIT, EN SEMAINE, D'UN JOUR DE REPOS FIXE AU LUNDI POUR LES UNS ET AU SAMEDI POUR LES AUTRES ET ETAIT INDEMNISE DES JOURS FERIES SURVENANT UN JOUR AUTRE QUE LE DIMANCHE, Y COMPRIS LES SALARIES POUR LESQUELS LE JOUR FERIE COINCIDAIT AVEC LEUR JOUR DE REPOS; QUE LA SOCIETE A CESSE, A PARTIR DE 1971, D'INDEMNISER LES JOURS FERIES QUI N'ENTRAINAIENT AUCUNE PERTE DE SALAIRE POUR LES INTERESSES ET QUE LUCIANI, INVOQUANT L'…