Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-68.001

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2011

Numéro d'affaire

09-68.001

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00595

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a RENDU l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 2009), que M. X..., engag…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a RENDU l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 2009), que M. X..., engagé le 2 juin 1980 en qualité d'aide comptable par la société Entreprise Picarde de comptabilité (la société EPC) et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de groupe, a été licencié le 25 novembre 2005 pour cause réelle et sérieuse ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire non-fondé le licenciement de M. X... et de la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, le…