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Cour de cassation · 16 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-40.852

Cause réelle et sérieuseLicenciement
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que l'ASSEDIC de la région Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement par la société Chaussilux de la somme versée à Mme X..., licenciée sans cause réelle et sérieuse, au titre du régime de solidarité, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit dans son second alinéa le remboursement, par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement par le tribunal, et n'opère aucune distinction selon les indemnités de chômage ; que la cour d'appel, en estimant que l'article L. 122-14-4 du Code du travail excluait les allocations de solidarité, a fait une application inexacte dudit texte et a violé les articles L. 122-14-4, L. 351-2 et L. 351-21 du Code du travail ;

Mais attendu qu'en énonçant que la somme réclamée par l'ASSEDIC ne relevait pas du régime de l'assurance chômage, et qu'en ne visant que les " indemnités de chômage ", l'article L. 122-14-4 du Code du travail excluait les indemnités payées au titre du régime de solidarité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC de la région Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement par la société Chaussilux de la somme versée à Mme X..., licenciée sans cause réelle et sérieuse, au titre du régime de solidarité, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit dans son second alinéa le remboursement, par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement par le tribunal, et n'opère aucune distinction selon les indemnités de chômage ; que la cour d'appel, en estimant que l'article L. 122-14-4 du Code du travail excluait les allocations de solidarité, a fait une …
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  • L. 351-2Code du travail
    Passage cité
    … par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement par le tribunal, et n'opère aucune distinction selon les indemnités de chômage ; que la cour d'appel, en estimant que l'article L. 122-14-4 du Code du travail excluait les allocations de solidarité, a fait une application inexacte dudit texte et a violé les articles L. 122-14-4, L. 351-2 et L. 351-21 du Code du travail ; Mais attendu qu'en énonçant que la somme réclamée par l'ASSEDIC ne relevait pas du régime de l'assurance chômage, et qu'en ne visant que les " indemnités de chômage ", l'article L. 122-14-4 du Code du travail excluait les indemnités payées au titre du régime de solidarité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 351-21Code du travail
    Passage cité
    … l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement par le tribunal, et n'opère aucune distinction selon les indemnités de chômage ; que la cour d'appel, en estimant que l'article L. 122-14-4 du Code du travail excluait les allocations de solidarité, a fait une application inexacte dudit texte et a violé les articles L. 122-14-4, L. 351-2 et L. 351-21 du Code du travail ; Mais attendu qu'en énonçant que la somme réclamée par l'ASSEDIC ne relevait pas du régime de l'assurance chômage, et qu'en ne visant que les " indemnités de chômage ", l'article L. 122-14-4 du Code du travail excluait les indemnités payées au titre du régime de solidarité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    le moyen unique : Attendu que l'ASSEDIC de la région Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement par la société Chaussilux de la somme versée à Mme X..., licenciée sans cause réelle et sérieuse, au titre du régime de solidarité, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit dans son second alinéa le remboursement, par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement
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    Demandes et arguments
    yen unique : Attendu que l'ASSEDIC de la région Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement par la société Chaussilux de la somme versée à Mme X..., licenciée sans cause réelle et sérieuse, au titre du régime de solidarité, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit dans son second alinéa le remboursement, par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du
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    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","chômage","allocation de chômage","remboursement aux assedic","conditions","indemnités versées au titre du régime de solidarité (non)","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut"]
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u régime de solidarité, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit dans son second alinéa le remboursement, par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement par le tribunal, et n'opère aucune distinction selon les indemnités de chômage ; que la cour d'appel, en estimant que l'article L. 122-14-4 du Code du travail excluait les allocations de solidarité, a fait une application inexacte dudit texte et a vio
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    Mentions dans le texte
    alors, selon le pourvoi, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit dans son second alinéa le remboursement, par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement par le tribunal, et n'opère aucune distinction selon les indemnités de chômage ; que la cour d'appel, en estimant que l'article L. 122-14-4 du Code du travail excluait les allocations de solidarité, a fait une application inexacte dudit texte et a violé les articles L. 122-14-4,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","chômage","allocation de chômage","remboursement aux assedic","conditions","indemnités versées au titre du régime de solidarité (non)","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","chômage","allocation de chômage","remboursement aux assedic","conditions","indemnités versées au titre du régime de solidarité (non)","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b12c9ba5988459c5158d
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