Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-41.824

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2007

Numéro d'affaire

05-41.824

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les salariés à temps plein de l'Association des centre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les salariés à temps plein de l'Association des centres médico-psycho-pédagogiques et de rééducation du département des Ardennes, qui compte plus de vingt salariés et est soumise à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ont continué à travailler 39 heures en percevant le même salaire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise conclu le 1er octobre 1999, en application de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que Mme X... et huit autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, pour la période du 1er janvier au 1er septembre 2000, des heures effectuées de la 36e à la 39e heure avec bonification pour les salariés à te…