Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2001, 99-40.130

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-12 Code du travailL. 122-14-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du commerce et de la réparation automobile

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/05/2001
Numéro d'affaire: 99-40.130

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Période d'essai Accord collectif / convention collective Salarié protégé

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 no…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Bernard Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M.

Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Lanquetin, conseiller rapporteur, M.

Bouret, conseiller, M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M.

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

X..., les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X..., a été engagé le 1er janvier 1961 par le garagiste M.

A..., dont l'activité a été poursuivie en 1980 par M.

Z... ; que le 1er janvier 1985 M.

Z... a consenti un contrat de gérance libre à la société Garage d'Anjou, qui a été déclarée en 1988 en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur mettait alors fin au contrat de gérance le 20 avril 1988 et invitait le 2 mai 1988 les salariés dont M.

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