Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1979, 77-41.088

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1979

Numéro d'affaire

77-41.088

Résumé

Est sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un salarié donnant satisfaction sur le plan professionnel qui est essentiellement motivé par le désir de l'employeur de se défaire d'un employé qui a précédemment obtenu en justice une décision de reclassification et auquel il n'a pas procuré d'emploi susceptible de lui convenir.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ABC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VILLENEUVE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ALORS QU'ELLE N'AVAIT A LUI OFFRIR AUCUN POSTE CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION SANS OTER SES FONCTIONS A UN AUTRE TRAVAILLEUR, CE QU'ELLE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE FAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE LICENCIEMENT DE VILLENEUVE, QUI DONNAIT SATISFACTION SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, ETAIT ESSENTIELLEMENT MOTIVE PAR LE DESIR DE SE DEFAIRE D'UN EMPLOYE QUI AVAIT PRECEDEMMENT OBTENU EN JUSTICE UNE DECISION DE "RECLASSIFICATION" ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS PROPOSE D'EMPLOI SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.