Cour de cassation · 16 juin 1993

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  1991) que M. X... est entré au service de la société Dasque le 24 octobre 1985 ; que le 29 juin 1990, la société Garon a absorbé la société Dasque et qu'un accord de salaire a été conclu ; que M. Y... a fait l'objet le 12 octobre 1990 d'un licenciement pour cause économique ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé d'indemnité pour non-respect de la procédure alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision sur ce poin

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  pour non-respect de la procédure alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision sur ce point a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant considéré que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure pour licenciement économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

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  ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","inobservation","indemnité","demande","absence de motif économique","examen de la demande par le juge","obligation (non)","conditions","existence d'un motif économique","nécessité","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","défaut","portée

• Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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  t économique","formalités légales","inobservation","indemnité","demande","absence de motif économique","examen de la demande par le juge","obligation (non)","conditions","existence d'un motif économique","nécessité","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","défaut","portée"]

• Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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  ors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision sur ce point a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant considéré que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure pour licenciement économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

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  cédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant considéré que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure pour licenciement économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

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  Demandes et arguments

  ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","inobservation","indemnité","demande","absence de motif économique","examen de la demande par le juge","obligation (non)","conditions","existence d'un motif économique","nécessité","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","défaut","portée"]