Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-43.379

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2008

Numéro d'affaire

07-43.379

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02188

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, alors app…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, alors applicables au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 septembre 2004, M. X... , artisan plâtrier, faisait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire ; que, le 21 septembre 2004, M. Y... était engagé en qualité d'enduiseur-peintre, dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée de deux ans ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de M. X... , il a été mis fin à ce contrat ; que le salarié a demandé la fixation au passif de son employeur des dommages-intérêts dûs pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat, l'arrêt retient qu'il est intervenu à une date où l'employeur était en cessation de paiement et que les obligations de ce dernier e…