Cour de cassation · 16 décembre 1982

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• Contrat de travailDemandes et arguments
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  Demandes et arguments

  Un contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l'employeur comme par le salarié. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une entreprise de travail temporaire pour inexécution du contrat de travail au paiement de dommages-intérêts à son salarié le

  Demandes et arguments

  A ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES DE CE CONTRAT ET QUE LE FAIT QUE CETTE INEXECUTION ETAIT IMPUTABLE A L'UTILISATEUR NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, COMME PAR LE SALARIE ; QUE LA COUR D'APPEL DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE CONTRAT DE GIRARD AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER LA NOUVELLE MISSION QUI LUI ETAI

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  LE CONTRAT DE GIRARD AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER LA NOUVELLE MISSION QUI LUI ETAIT PROPOSEE ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI CETTE SOCIETE AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET

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• CDD / intérimDemandes et arguments
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  Un contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l'employeur comme par le salarié. Par suite ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une entreprise de travail temporaire pour inexécution du contrat de travail au paiement de dommages-intérêts à son salarié lequel, après avoir été chargé d'une mission de durée indéterminée auprès d'un utilisateur qui l'avait ajournée, avait refusé une autre mission à des conditions moins avantageuses, au motif que le fait que cette i

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  i l'avait ajournée, avait refusé une autre mission à des conditions moins avantageuses, au motif que le fait que cette inexécution était imputable à l'utilisateur ne constituait pas un cas de force majeure, sans rechercher si la société de travail temporaire, dont il était constaté qu'elle avait rompu unilatéralement le contrat de travail à la suite du refus de l'intéressé d'accepter la nouvelle mission qui lui était proposée, avait un motif réel et sérieux de mettre fin audit contrat à durée indéterminée.

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  SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE GIRARD, QUI AVAIT ETE, LE 28 MARS 1978, CHARGE PAR LA SOCIETE TOUS SERVICES DE PERSONNELS (TSP, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, D'UNE MISSION A EFFECTUER A L'ETRANGER, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AUPRES D'UN UTILISATEUR QUI AVAIT AJOURNE SON DEPART A, APRES AVOIR REFUSE UNE AUTRE MISSION A DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES, RECLAME A LA SOCIETE TSP DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU CONTRAT ; QUE L'ARRET ATTAQU

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• LicenciementMentions dans le texte
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  ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motif invoqué par l'employeur","examen par le juge","nécessité un contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l'employeur comme par le salarié. par suite ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel q