Cour de cassation · 16 décembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.183

Contrat de travailLicenciement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

16 décembre 1980Décision rendue

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12 avril 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
16 décembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BIS-FORMATION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., PAR ELLE ENGAGEE LE 28 DECEMBRE 1973 POUR DIRIGER SON CENTRE D'ENSEIGNEMENT DE GRENOBLE ET LICENCIEE LE 12 AVRIL 1976 POUR AVOIR REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT INITIAL ATTRIBUAIT A DAME HUBER DES X... D'ENSEIGNEMENT ET D'ADMINISTRATION INTERIEURE DE L'AGENCE DE GRENOBLE, ET QU'EN AJOUTANT A CES ATTRIBUTIONS LE 31 DECEMBRE 1975, EN VUE D'ASSURER LA RENTABILITE ET LA SURVIE DE CETTE AGENCE, UNE ACTIVITE NOUVELLE DE PROSPECTION DE CLIENTELE A RAISON DE DIX HEURES PAR SEMAINE SANS COMPENSATION CORRESPONDANTE, LA SOCIETE BIS-FORMATION AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL UNE MODIFICATION PROFONDE QUE DAME Y... N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER, DE SORTE QUE LA
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BIS-FORMATION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., PAR ELLE ENGAGEE LE 28 DECEMBRE 1973 POUR DIRIGER SON CENTRE D'ENSEIGNEMENT DE GRENOBLE ET LICENCIEE LE 12 AVRIL 1976 POUR AVOIR REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT INITIAL ATTRIBUAIT A DAME HUBER DES X... D'ENSEIGNEMENT ET D'ADMINISTRATION INTERIEURE DE L'AGENCE DE GRENOBLE, ET QU'EN AJOUTANT A CES ATTRIBUTIONS LE 31 DECEMBRE 1975, EN VUE D'ASSURER LA RENTABILITE ET LA SURVIE DE CETTE AGENCE, UNE ACTIVITE NOUVELLE DE PROSPECTION DE CLIENTELE A RAISON DE DIX HEURES PAR SEMAINE SANS COMPENSATION CORRESPONDANTE, LA SOCIETE BIS-FORMATION AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL UNE MODIFICATION PROFONDE QUE DAME Y... N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER, DE SORTE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE CONTRE L'INTERESSEE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SALARIEE ET NON ACCEPTEE PAR CELLE-CI, A SUPPOSER MEME QU'ELLE PORTAT SUR DES ELEMENTS ESSENTIELS DE SON CONTRAT ET QU'ELLE EUT, DE CE FAIT, RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NE SUFFISAIT PAS, A ELLE SEULE, A PRIVER LE LICENCIEMENT DE TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE LE RECHERCHER N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BIS-FORMATION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., PAR ELLE ENGAGEE LE 28 DECEMBRE 1973 POUR DIRIGER SON CENTRE D'ENSEIGNEMENT DE GRENOBLE ET LICENCIEE LE 12 AVRIL 1976 POUR AVOIR REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT INITIAL ATTRIBUAIT A DAME HUBER DES X... D'ENSEIGNEMENT ET …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
LITE LIMITEE BIS-FORMATION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., PAR ELLE ENGAGEE LE 28 DECEMBRE 1973 POUR DIRIGER SON CENTRE D'ENSEIGNEMENT DE GRENOBLE ET LICENCIEE LE 12 AVRIL 1976 POUR AVOIR REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT INITIAL ATTRIBUAIT A DAME HUBER DES X... D'ENSEIGNEMENT ET D'ADMINISTRATION INTERIEURE DE L'AGENCE DE GRENOBLE, ET QU'EN AJOUTANT A CES ATTRIBUTIONS LE 31 DECEMBRE 1975, EN VUE D'ASSURER LA RENTABILITE ET LA SURVIE DE CETTE AGENCE, UNE ACTIVITE NOUVELLE DE P
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TE ET LA SURVIE DE CETTE AGENCE, UNE ACTIVITE NOUVELLE DE PROSPECTION DE CLIENTELE A RAISON DE DIX HEURES PAR SEMAINE SANS COMPENSATION CORRESPONDANTE, LA SOCIETE BIS-FORMATION AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL UNE MODIFICATION PROFONDE QUE DAME Y... N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER, DE SORTE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE CONTRE L'INTERESSEE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SALARIEE ET NON ACCEPTEE PAR
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["contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","licenciement","cause réelle et sérieuse","absence","constatations nécessaires","cause","modification par l'employeur du contrat de travail","modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux","conditions","ruptu
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
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ditions de travail d'un salarié et non acceptée par celui-ci, à supposer même qu'elle porte sur des éléments essentiels de son contrat et qu'elle rende de ce fait, la rupture imputable à l'employeur, ne suffit pas, à elle seule à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux.
Mentions dans le texte
SANS COMPENSATION CORRESPONDANTE, LA SOCIETE BIS-FORMATION AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL UNE MODIFICATION PROFONDE QUE DAME Y... N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER, DE SORTE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE CONTRE L'INTERESSEE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SALARIEE ET NON ACCEPTEE PAR CELLE-CI, A SUPPOSER MEME QU'ELLE PORTAT SUR DES ELEMENTS ESSENTIELS DE SON CONTRAT ET QU'ELLE EUT, DE CE FAIT
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RAVAIL DE LA SALARIEE ET NON ACCEPTEE PAR CELLE-CI, A SUPPOSER MEME QU'ELLE PORTAT SUR DES ELEMENTS ESSENTIELS DE SON CONTRAT ET QU'ELLE EUT, DE CE FAIT, RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NE SUFFISAIT PAS, A ELLE SEULE, A PRIVER LE LICENCIEMENT DE TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE LE RECHERCHER N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEM
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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N AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL UNE MODIFICATION PROFONDE QUE DAME Y... N'ETAIT PAS TENUE D'ACCEPTER, DE SORTE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE CONTRE L'INTERESSEE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SALARIEE ET NON ACCEPTEE PAR CELLE-CI, A SUPPOSER MEME QU'ELLE PORTAT SUR DES ELEMENTS ESSENTIELS DE SON CONTRAT ET QU'ELLE EUT, DE CE FAIT, RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NE SUFFISAIT PAS, A ELLE S
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","licenciement","cause réelle et sérieuse","absence","constatations nécessaires","cause","modification par l'employeur du contrat de travail","modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux","conditions","rupture","imputabilité","distinction avec la cause réelle et sérieuse du licenciement"]
Mentions dans le texte
bsence","constatations nécessaires","cause","modification par l'employeur du contrat de travail","modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux","conditions","rupture","imputabilité","distinction avec la cause réelle et sérieuse du licenciement"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c4fff2

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
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