Cour de cassation · 15 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.858

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien, ayant participé au délibéré, en remplacement de M. le président Desjardins, empêché, en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., demeurant chez M. X..., ...,

en cassation de deux arrêts rendus le 28 septembre 1994 et le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société Union Foncière et Financière (UFFI), société anonyme, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 1994 et 27 mars 1996) que Mme Y... a été engagée le 12 juin 1987 en qualité de négociatrice par la société Union Foncière et Financière (UFFI) ; qu'elle était rémunérée par des commissions, percevant une avance mensuelle de 5 000 francs ; que le contrat de travail prévoyait une régularisation trimestrielle des commissions ; que soutenant que l'employeur restait lui devoir un solde de commissions, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait en son article 5 que la régularisation des commissions se ferait à la fin de chaque trimestre civil, Mme Y... recevant entretemps une avance mensuelle de 5 000 francs ; qu'en calculant les sommes dues à la salariée (c'est-à-dire la différence entre les commissions réalisées et le minimum mensuel garanti) sur l'année entière, en compensant les quatre trimestres entre eux, au lieu de calculer ces sommes trimestre par trimestre, le contrat ne prévoyant ni régularisation annuelle ni compensation des trimestres entre eux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que si le contrat de travail prévoit le règlement trimestriel des commissions, cela n'interdit pas à l'employeur de déduire de celles-ci les avances versées au salarié sur une plus longue période dès lors que ce dernier a au moins perçu le salaire minimum mensuel garanti par la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien, ayant participé au délibéré, en remplacement de M. le président Desjardins, empêché, en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… entretemps une avance mensuelle de 5 000 francs ; qu'en calculant les sommes dues à la salariée (c'est-à-dire la différence entre les commissions réalisées et le minimum mensuel garanti) sur l'année entière, en compensant les quatre trimestres entre eux, au lieu de calculer ces sommes trimestre par trimestre, le contrat ne prévoyant ni régularisation annuelle ni compensation des trimestres entre eux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que si le contrat de travail prévoit le règlement trimestriel des commissions, cela n'interdit pas à l'employeur de déduire de celles-ci les avances versées au salarié sur une plus longue période dès lors que ce dernier a au moins perçu le salaire minimum mensuel garanti par la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas …
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Conventions citées

Convention collective de l'immobilierConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… des trimestres entre eux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que si le contrat de travail prévoit le règlement trimestriel des commissions, cela n'interdit pas à l'employeur de déduire de celles-ci les avances versées au salarié sur une plus longue période dès lors que ce dernier a au moins perçu le salaire minimum mensuel garanti par la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien, ayant participé au délibéré, en remplacement de M. le président Desjardins, empêché, en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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t 27 mars 1996) que Mme Y... a été engagée le 12 juin 1987 en qualité de négociatrice par la société Union Foncière et Financière (UFFI) ; qu'elle était rémunérée par des commissions, percevant une avance mensuelle de 5 000 francs ; que le contrat de travail prévoyait une régularisation trimestrielle des commissions ; que soutenant que l'employeur restait lui devoir un solde de commissions, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que le con
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ns ; que soutenant que l'employeur restait lui devoir un solde de commissions, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait en son article 5 que la régularisation des commissions se ferait à la fin de chaque trimestre civil, Mme Y... recevant entretemps une avance mensuelle de 5 000 francs ; qu'en calculant les sommes dues à la salariée (c'est-à-dire la différence entre les commissions réalisées et le minimum
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u de calculer ces sommes trimestre par trimestre, le contrat ne prévoyant ni régularisation annuelle ni compensation des trimestres entre eux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que si le contrat de travail prévoit le règlement trimestriel des commissions, cela n'interdit pas à l'employeur de déduire de celles-ci les avances versées au salarié sur une plus longue période dès lors que ce dernier a au moins perçu le salaire minimum mensuel garanti par la convention collective nationale de l'immobilier,
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que si le contrat de travail prévoit le règlement trimestriel des commissions, cela n'interdit pas à l'employeur de déduire de celles-ci les avances versées au salarié sur une plus longue période dès lors que ce dernier a au moins perçu le salaire minimum mensuel garanti par la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre so
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["conventions collectives","immobilier","salaire","salaire minimum mensuel","réglement trimestriel des commissions"]
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règlement trimestriel des commissions, cela n'interdit pas à l'employeur de déduire de celles-ci les avances versées au salarié sur une plus longue période dès lors que ce dernier a au moins perçu le salaire minimum mensuel garanti par la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus
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