Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-12.090

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2017

Numéro d'affaire

16-12.090

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02427

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2427 F-D Pourvoi n° X 16-12.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi, représenté par son établissement Provence Alpes Côte d'Azur (B...-D...) Golfe de Saint-Tropez, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 8 janvier 2016 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M.

Frédéric Y..., domicilié [...] Soleil, [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, M.

A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 juin 2014, la Confédération française des travailleurs chrétiens emploi (le syndicat CFTC emploi) a désigné M.

Y..., salarié de Pôle emploi, au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D...

Golfe de Saint-Tropez pour la représenter à l'Union départementale des syndicats CFTC du Var ; que l'employeur n'ayant pas rémunéré cette journée d'absence, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et à créditer le compteur temps de 7 heures 00 correspondant à l'absence décomptée pour la journée du 19 juin 2014, le jugement énonce qu'aux dernières élections, l'arrêté du ministre du travail du 30 mai 2013 qui fixe les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche professionnelle a retenu la représentativité de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de la CFTC au sein de la branche Pôle emploi, au regard d'une audience électorale de 8,84 % ; que le syndicat CFTC étant représentatif au plan national, était bien fondé à mandater des salariés, dont M.

Y... ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'article L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires de l'ensemble des comités d'établissement institués au sein de Pôle emploi, peuvent se voir attribuer des autorisations d'absence exceptionnelles de courte durée pour mandater des salariés de Pôle emploi pour exercer des mandats syndicaux ayant pour but de permettre d'assurer leur représentation à l'extérieur de Pôle emploi au niveau local ; Qu'en statuant comme il a fait alors qu'il avait constaté que la CFTC n'avait atteint ce seuil ni au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D...

Golfe de Saint-Tropez, ni au niveau national au sens de l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Condamne M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir constaté que la CFTC est représentative au plan national, dit et jugé fondée la désignation de M.

Frédéric Y... par la CFTC emploi pour la représenter le 19 juin 2014 à une réunion à l'Union départementale du syndicat CFTC du Var, et d'avoir condamné Pôle emploi B...

D...

Golfe de Saint-Tropez en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M.