Convention collective de Pôle emploi, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en se déterminant comme il a fait, sans rechercher comme il lui était demandé si la CFTC avait atteint ce seuil au sein de l'établissement régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ou au niveau national au sens des articles 41.15 et 42.1 de la convention collective nationale de Pôle emploi, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise, le conseil… [...]
[...] Qu'en se déterminant comme il a fait, sans rechercher comme il lui était demandé si la CFTC avait atteint ce seuil au sein de l'établissement régional Haute Normandie ou au niveau national au sens des articles 41.15 et 42.1 de la convention collective nationale de Pôle emploi, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise, le conseil de prud'ho… [...]
[...] Qu'en se déterminant comme il a fait, sans rechercher comme il lui était demandé si la CFTC avait atteint ce seuil au sein de l'établissement régional Haute-Normandie ou au niveau national au sens des articles 41.15 et 42.1 de la convention collective nationale de Pôle emploi, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise, le conseil de prud'ho… [...]
[...] Qu'en statuant comme il a fait alors qu'il avait constaté que la CFTC n'avait atteint ce seuil ni au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur - D... E... ni au niveau national au sens de l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise, le conseil de prud'hommes… [...]
[...] Qu'en statuant comme il a fait alors qu'il avait constaté que la CFTC n'avait atteint ce seuil ni au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D... Golfe de Saint-Tropez, ni au niveau national au sens de l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise, le conseil… [...]
[...] Qu'en statuant comme il a fait alors qu'il avait constaté que la CFTC n'avait atteint ce seuil ni au sein de l'établissement régional Provence Alpes Côte d'Azur-D... Golfe de Saint-Tropez, ni au niveau national au sens de l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise, le conseil… [...]