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Cour de cassation · 15 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.040

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

98 020,31 € sont accordés pour indemnité de licenciement.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la Banque Kolb à payer à M. X... la somme de 112 450,11 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

Montants retenus

  1. Indemnité de licenciement98 020,31 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la banque kolbÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1964 par le Crédit commercial de France puis a été muté le 1er mars 1970 à la Banque Kolb où il occupait en dernier lieu un poste de directeur d'agence à Saint-Dié ; que licencié le 19 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Banque Kolb à payer à M. X... la somme de 112 450,11 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    Condamne la Banque Kolb à payer à M. X... la somme de 98 020,31 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 26-2 de la convention collective nationale de la banque ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1964 par le Crédit commercial de France puis a été muté le 1er mars 1970 à la Banque Kolb où il occupait en dernier lieu un poste de directeur d'agence à Saint-Dié ; que licencié le 19 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ;

Attendu que pour condamner la société Banque Kolb à payer à M. X... la somme de 112 450,11 euros à ce titre, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu des articles 26-2 et 39 de la convention collective de la banque applicable, M. X... qui justifiait de l'ancienneté requise, devait bénéficier d'une indemnité de licenciement calculée sur le 1/13e du salaire de base annuel, à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle et de tout élément variable ; que l'indemnité conventionnelle maximale s'élevait en conséquence à la somme de 5 812 euros x 24 mois = 139 488 euros ; que la Banque Kolb devra payer à M. X... la somme de 139 488 euros - 27 037,89 euros = 112 450,11 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 26-2 de la convention collective nationale de la Banque, le total de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés cadres engagés au plus tard le 31 décembre 1999 est limité à 24 x (13/14,5) d'une mensualité égale à 1/13e du salaire de base annuel (que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail), la cour d'appel a violé le texte précité ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Banque Kolb à payer à M. X... la somme de 112 450,11 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la Banque Kolb à payer à M. X... la somme de 98 020,31 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Textes cités

2 références

  • Convention collective de la banqueConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26-2 de la convention collective nationale de la banque ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1964 par le Crédit commercial de France puis a été muté le 1er mars 1970 à la Banque Kolb où il occupait en dernier lieu un poste de directeur d'agence à Saint-Dié ; que licencié le 19 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour condamner la société Banque Kolb …
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  • Convention collective de la Banque, le total deConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … fixe ou exceptionnelle et de tout élément variable ; que l'indemnité conventionnelle maximale s'élevait en conséquence à la somme de 5 812 euros x 24 mois = 139 488 euros ; que la Banque Kolb devra payer à M. X... la somme de 139 488 euros - 27 037,89 euros = 112 450,11 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 26-2 de la convention collective nationale de la Banque, le total de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés cadres engagés au plus tard le 31 décembre 1999 est limité à 24 x (13/14,5) d'une mensualité égale à 1/13e du salaire de base annuel (que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail), la cour d'appel a violé le texte précité ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation étant en …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    1970 à la Banque Kolb où il occupait en dernier lieu un poste de directeur d'agence à Saint-Dié ; que licencié le 19 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour condamner la société Banque Kolb à payer à M. X... la somme de 112 450,11 euros à ce titre, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu des articles 26-2 et 39 de la convention collective de la banque applicable, M. X... qui justifiait de l'ancienneté requise, devait bénéficier d'une i
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    . la somme de 112 450,11 euros à ce titre, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu des articles 26-2 et 39 de la convention collective de la banque applicable, M. X... qui justifiait de l'ancienneté requise, devait bénéficier d'une indemnité de licenciement calculée sur le 1/13e du salaire de base annuel, à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle et de tout élément variable ; que l'indemnité conventionnelle maximale s'élevait en conséquence à la somme de 5 812 euros x 24 mois = 139 488 euros ; que la Banque Kolb devra payer à M. X... la somm
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    Points examinés
    'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Banque Kolb à payer à M. X... la somme de 98 020,31 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ayer à M. X... la somme de 112 450,11 euros à ce titre, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu des articles 26-2 et 39 de la convention collective de la banque applicable, M. X... qui justifiait de l'ancienneté requise, devait bénéficier d'une indemnité de licenciement calculée sur le 1/13e du salaire de base annuel, à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle et de tout élément variable ; que l'indemnité conventionnelle maximale s'élevait en conséquence à la somme de 5 812 euros x 24 mois = 139 488 euros ; que la Banque Kolb devra payer à M. X... la somm
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    es salariés cadres engagés au plus tard le 31 décembre 1999 est limité à 24 x (13/14,5) d'une mensualité égale à 1/13e du salaire de base annuel (que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail), la cour d'appel a violé le texte précité ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
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Autres thèmes (2)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    tre, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu des articles 26-2 et 39 de la convention collective de la banque applicable, M. X... qui justifiait de l'ancienneté requise, devait bénéficier d'une indemnité de licenciement calculée sur le 1/13e du salaire de base annuel, à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle et de tout élément variable ; que l'indemnité conventionnelle maximale s'élevait en conséquence à la somme de 5 812 euros x 24 mois = 139 488 euros ; que la Banque Kolb devra payer à M. X... la somme de 139 488 euros - 27 037,89 eu
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    6-2 de la convention collective nationale de la Banque, le total de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés cadres engagés au plus tard le 31 décembre 1999 est limité à 24 x (13/14,5) d'une mensualité égale à 1/13e du salaire de base annuel (que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat de travail), la cour d'appel a violé le texte précité ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26-2 de la convention collective nationale de la banque ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1964 par le Crédit commercial de France puis a été muté le 1er mars 1970 à la Banque Kolb où il occupait en dernier lieu un poste de directeur d'agence à Saint-Dié ; que licencié le 19 juillet 2002, il a saisi la juridictio
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    Mentions dans le texte
    le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour condamner la société Banque Kolb à payer à M. X... la somme de 112 450,11 euros à ce titre, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu des articles 26-2 et 39 de la convention collective de la banque applicable, M. X... qui justifiait de l'ancienneté requise, devait bénéficier d'une indemnité de licenciement calculée sur le 1/13e du salaire de base annuel, à l'exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle et de tout élément variable ; que l'indemnité conventionnelle maximale s'él
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    it en conséquence à la somme de 5 812 euros x 24 mois = 139 488 euros ; que la Banque Kolb devra payer à M. X... la somme de 139 488 euros - 27 037,89 euros = 112 450,11 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 26-2 de la convention collective nationale de la Banque, le total de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés cadres engagés au plus tard le 31 décembre 1999 est limité à 24 x (13/14,5) d'une mensualité égale à 1/13e du salaire de base annuel (que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civi
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724dfcd58014677419131
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