Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-23.227

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Délégué syndical • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2016

Numéro d'affaire

14-23.227

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01153

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° M 14-23.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

H...

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie générale des moteurs électriques (CGME), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société CGME, 3°/ à M.

F...

Y..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société CGME, 4°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M.

V...

L..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société CGME, 5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , 6°/ à Pôle emploi de Saint-Lô, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M.

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M.

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

S..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Compagnie générale des moteurs électriques, de la SCP [...], ès qualités, de M.

Y..., ès qualités et de la société [...], ès qualités et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve versés aux débats au terme de laquelle ils ont estimé que le salarié n'étayait pas sa demande au delà de trente-neuf heures hebdomadaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M.

S....