Cour de cassation · 14 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-45.884

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

14 mars 1985Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCO SUISSE DE FACONNAGE DE PAPIER A PAYER A M. X..., REPRESENTANT VOYAGEUR, PLACIER MIS A LA RETRAITE LE 1ER MARS 1980 A L'AGE DE SOIXANTE HUIT ANS, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE, CETTE MESURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT ET QUE, L'EMPLOYEUR N'INVOQUANT AUCUN AUTRE MOTIF DE LICENCIEMENT, M. X... AVAIT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE SI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DU DEPART A LA RETRAITE, LA DECISION PRONONCANT LA MISE A LA RETRAITE DU SALARIE A SOIXANTE HUIT ANS S'ANALYSE EN UN LICENCIEMENT, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI SOIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… PLACIER MIS A LA RETRAITE LE 1ER MARS 1980 A L'AGE DE SOIXANTE HUIT ANS, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE, CETTE MESURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT ET QUE, L'EMPLOYEUR N'INVOQUANT AUCUN AUTRE MOTIF DE LICENCIEMENT, M. X... AVAIT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE SI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DU DEPART A LA RETRAITE, LA DECISION PRONONCANT LA MISE A LA RETRAITE DU SALARIE A SOIXANTE HUIT ANS S'ANALYSE EN UN LICENCIEMENT, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI SOIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; …
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CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCO SUISSE DE FACONNAGE DE PAPIER A PAYER A M. X..., REPRESENTANT VOYAGEUR, PLACIER MIS A LA RETRAITE LE 1ER MARS 1980 A L'AGE DE SOIXANTE HUIT ANS, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE, CETTE MESURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT ET QUE, L'EMPLOYEUR N'INVOQUANT AUCUN AUTRE MOTIF DE LICENCIEMENT, M. X... AVAIT DROIT AU PAIEMEN
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SOIXANTE HUIT ANS, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE, CETTE MESURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT ET QUE, L'EMPLOYEUR N'INVOQUANT AUCUN AUTRE MOTIF DE LICENCIEMENT, M. X... AVAIT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE SI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DU D
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CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCO SUISSE DE FACONNAGE DE PAPIER A PAYER A M. X..., REPRESENTANT VOYAGEUR, PLACIER MIS A LA RETRAITE LE 1ER MARS 1980 A L'AGE DE SOIXANTE HUIT ANS, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES FIXANT IMPERATIVEMENT L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE, CETTE MESURE S'ANALYSAIT EN UN LICENCIEMENT ET QUE, L'EMPLOYEUR N'INVOQUANT AUCUN AUTRE MOTIF DE LICENCIEMENT, M. X... AVAIT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'
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NCIEMENT, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI SOIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL
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["contrat de travail, rupture","retraite","mise à la retraite","age","absence de dispositions conventionnelles fixant l'âge du départ à la retraite","effet","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse"]

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Identifiant source: 6079b0e79ba5988459c50b29

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
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