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Cour de cassation · 14 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.682

LicenciementContrat de travail
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERMERSCH, ENGAGE LE 8 AOUT 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME ROBERT BRENDLE ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL PAR L'EMPLOYEUR MECONTENT DES RESULTATS DE LA PROSPECTION ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION ORALE DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NON-REALISATION DU QUOTA PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE AUX FAITS QUE LE TARIF PRATIQUE N'ETAIT PAS CONCURRENTIEL, QUE LA COLLECTION PRESENTEE ETAIT INSUFFISANTE ET QUE LE MODE DE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS CONFORME AUX DESIRS DE LA CLIENTELE;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERMERSCH, ENGAGE LE 8 AOUT 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME ROBERT BRENDLE ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL PAR L'EMPLOYEUR MECONTENT DES RESULTATS DE LA PROSPECTION ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION ORALE DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NON-REALISATION DU QUOTA PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE AUX FAITS QUE LE TARIF PRATIQUE N'ETAIT PAS CONCURRENTIEL, QUE LA COLLECTION PRESENTEE ETAIT INSUFFISANTE ET QUE LE MODE DE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS CONFORME AUX DESIRS DE LA CLIENTELE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LE 22 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE BRENDLE AVAIT PROPOSE A VERMERSCH UN NOUVEAU CONTRAT MODIFIANT DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONVENTIONS ANTERIEURES, ONT ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT PU LEGITIMEMENT REFUSER CETTE MODIFICATION ET QUE LA DECISION DE LADITE SOCIETE EN DATE DU 3 FEVRIER 1977 DECLARANT PRENDRE ACTE DE L'EXTINCTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT S'ANALYSER EN UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT AU PROFIT DE L'INTERESSE AUX INDEMNITES DE RUPTURE; QU'AYANT CONSTATE, EN OUTRE, QUE VERMERSCH S'ETAIT , PAR UN AVENANT DU 30 JUIN 1976 AU CONTRAT INITIAL, ENGAGE A REALISER AU 31 DECEMBRE 1976 UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL HORS TAXE DE 500 000 FRANCS CONSIDERE COMME NECESSAIRE POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QUE CET ENGAGEMENT N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, ILS ONT ESTIME QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'EN PROCEDANT A SON LICENCIEMENT EN RAISON DE CETTE DEFICIENCE, SON EMPLOYEUR EUT AGI ABUSIVEMENT; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION ORALE QUE VERMERSCH PRETEND AVOIR PRESENTEE ET QUI NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERMERSCH, ENGAGE LE 8 AOUT 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME ROBERT BRENDLE ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL PAR L'EMPLOYEUR MECONTENT DES …
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    Points examinés
    çon substantielle le contrat de travail à durée indéterminée antérieur, modification qu'il avait pu légitimement refuser et que la décision de l'employeur déclarant prendre acte de l'extinction du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement ouvrant droit au profit de l'intéressé aux indemnités de rupture, les juges du fond ont constaté que le représentant n'avait pas respecté l'engagement qu'il avait pris de réaliser un certain chiffre d'affaires et estimé que rien ne permettait de dire qu'en procédant à son licenciement en raison de
    Demandes et arguments
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERMERSCH, ENGAGE LE 8 AOUT 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME ROBERT BRENDLE ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL PAR L'EMPLOYEUR MECONTENT DES RESULTATS DE LA PROSPECTION ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION ORALE DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NON-REALISATION DU QUOTA PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE A
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    ONS ANTERIEURES, ONT ESTIME QUE LE SALARIE AVAIT PU LEGITIMEMENT REFUSER CETTE MODIFICATION ET QUE LA DECISION DE LADITE SOCIETE EN DATE DU 3 FEVRIER 1977 DECLARANT PRENDRE ACTE DE L'EXTINCTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT S'ANALYSER EN UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT AU PROFIT DE L'INTERESSE AUX INDEMNITES DE RUPTURE; QU'AYANT CONSTATE, EN OUTRE, QUE VERMERSCH S'ETAIT , PAR UN AVENANT DU 30 JUIN 1976 AU CONTRAT INITIAL, ENGAGE A REALISER AU 31 DECEMBRE 1976 UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL HORS TAXE DE 500 000 FRANCS CONSIDERE COMME NECESSAIRE POUR L
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    Points examinés
    proposé un nouveau contrat modifiant de façon substantielle le contrat de travail à durée indéterminée antérieur, modification qu'il avait pu légitimement refuser et que la décision de l'employeur déclarant prendre acte de l'extinction du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement ouvrant droit au profit de l'intéressé aux indemnités de rupture, les juges du fond ont constaté que le représentant n'avait pas respecté l'engagement qu'il avait pris de réaliser un certain chiffre d'affaires et estimé que rien ne permettait de dire qu'en procé
    Demandes et arguments
    LE 8 AOUT 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME ROBERT BRENDLE ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL PAR L'EMPLOYEUR MECONTENT DES RESULTATS DE LA PROSPECTION ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION ORALE DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NON-REALISATION DU QUOTA PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE AUX FAITS QUE LE TARIF PRATIQUE N'ETAIT PAS CONCURRENTIEL, QUE LA COLLECTION PRESENTEE ET
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    Mentions dans le texte
    MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL PAR L'EMPLOYEUR MECONTENT DES RESULTATS DE LA PROSPECTION ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION ORALE DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NON-REALISATION DU QUOTA PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE AUX FAITS QUE LE TARIF PRATIQUE N'ETAIT PAS CONCURRENTIEL, QUE LA COLLECTION PRESENTEE ETAIT INSUFFISANTE ET QUE LE MODE DE CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS CONFORME AUX DESIRS DE LA CLIENTELE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ["voyageur representant placier","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","modification substantielle du contrat de travail","représentant n'ayant pas respecté l'engagement de réaliser un certain chiffre d'affaires","contrat de représentation","modification substantielle par l'employeur","refus","portée"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c39ba5988459c500c5
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