Cour de cassation · 13 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.233

LicenciementCause réelle et sérieuse

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Dates essentielles

13 octobre 1982Décision rendue

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11 mars 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
13 octobre 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BAUDLET, ENGAGE LE 2 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE "LA REDOUTE", EN QUALITE DE MAGASINIER RECEPTIONNAIRE ET DISPOSANT COMME TEL D'UNE CAISSE DE 3 000 FRANCS POUR PAYER DIRECTEMENT CERTAINS TRANSPORTS, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1977 A LA SUITE D'UNE PLAINTE D'UN TRANSPORTEUR QUI DECLARAIT QU'UNE LIVRAISON EFFECTUEE POUR SON COMPTE PAR UN ARTISAN LOCAL NE LUI AVAIT PAS ETE REGLEE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CONTRAIREMENT AUX MENTIONS PORTEES SUR LA FACTURE, LE LIVRE DE CAISSE TENU PAR BAUDLET FAISAIT APPARAITRE QUE L'ARTISAN TRANSPORTEUR AURAIT ETE REGLE EN ESPECE -CE QUE CE DERNIER CONTESTAIT-, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE SANS QUE QUICONQUE PUISSE ETRE INCRIMINE ET EN ADMETTANT QUE LE PAIEMENT EUT ETE RELLEMENT FAIT IL EXISTAIT NEANMOINS UNE OMISSION GRAVE A LA CHARGE DE BAUDLET QUI NE S'ETAIT PAS MENAGE LA
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BAUDLET, ENGAGE LE 2 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE "LA REDOUTE", EN QUALITE DE MAGASINIER RECEPTIONNAIRE ET DISPOSANT COMME TEL D'UNE CAISSE DE 3 000 FRANCS POUR PAYER DIRECTEMENT CERTAINS TRANSPORTS, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1977 A LA SUITE D'UNE PLAINTE D'UN TRANSPORTEUR QUI DECLARAIT QU'UNE LIVRAISON EFFECTUEE POUR SON COMPTE PAR UN ARTISAN LOCAL NE LUI AVAIT PAS ETE REGLEE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CONTRAIREMENT AUX MENTIONS PORTEES SUR LA FACTURE, LE LIVRE DE CAISSE TENU PAR BAUDLET FAISAIT APPARAITRE QUE L'ARTISAN TRANSPORTEUR AURAIT ETE REGLE EN ESPECE -CE QUE CE DERNIER CONTESTAIT-, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE SANS QUE QUICONQUE PUISSE ETRE INCRIMINE ET EN ADMETTANT QUE LE PAIEMENT EUT ETE RELLEMENT FAIT IL EXISTAIT NEANMOINS UNE OMISSION GRAVE A LA CHARGE DE BAUDLET QUI NE S'ETAIT PAS MENAGE LA PREUVE DU PAIEMENT, FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR EN UN SALARIE RESPONSABLE D'UNE CAISSE, ET CONSTITUANT UNE CAUSE RELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE BAUDLET AVAIT FAIT VALOIR QUE LES FAITS INCRIMINES AVAIENT ETE REVELES A L'EMPLOYEUR DES LE MOIS DE MARS 1976 ;

QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CELUI-CI QUI N'AVAIT PRIS ALORS AUCUNE MESURE PARTICULIERE, POUVAIT INVOQUER, UN AN APRES, LA PERTE DE CONFIANCE EN SON SALARIE POUR MOTIVER SA DECISION DE LICENCIEMENT OU SI ELLE N'ETAIT PAS TARDIVE ;

LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BAUDLET, ENGAGE LE 2 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE "LA REDOUTE", EN QUALITE DE MAGASINIER RECEPTIONNAIRE ET DISPOSANT COMME TEL D'UNE CAISSE DE 3 000 FRANCS POUR PAYER DIRECTEMENT CERTAINS TRANSPORTS, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1977 A LA SUITE D'UNE PLAINTE D'UN TRANSPORTEUR QUI DECLARAIT QU'UNE LIVRAISON EFFECTUEE POUR SON COMPTE PAR UN ARTISAN LOCAL NE LUI AVAIT PAS ETE REGLEE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE …
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CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BAUDLET, ENGAGE LE 2 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE "LA REDOUTE", EN QUALITE DE MAGASINIER RECEPTIONNAIRE ET DISPOSANT COMME TEL D'UNE CAISSE DE 3 000 FRANCS POUR PAYER DIRECTEMENT CERTAINS TRANSPORTS, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1977 A LA SUITE D'UNE PLAINTE D'UN TRANSPORTEUR QUI DECLARAIT QU'UNE LIVRAISON EFFECTUEE POUR SON COMPTE PAR UN ARTISAN LOCAL NE LUI AVAIT PAS ETE REGLEE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CONTRAIREMENT AUX MENTIONS PORTEES SUR LA FACTURE, LE LIVRE DE CAISSE TENU PAR BAUDLET FAISAIT A
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NE OMISSION GRAVE A LA CHARGE DE BAUDLET QUI NE S'ETAIT PAS MENAGE LA PREUVE DU PAIEMENT, FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR EN UN SALARIE RESPONSABLE D'UNE CAISSE, ET CONSTITUANT UNE CAUSE RELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT, QUE BAUDLET AVAIT FAIT VALOIR QUE LES FAITS INCRIMINES AVAIENT ETE REVELES A L'EMPLOYEUR DES LE MOIS DE MARS 1976 ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CELUI-CI QUI N'AVAIT PRIS ALORS AUCUNE MESURE PARTICULIERE, POUVAIT INVOQUER, UN AN APRES, LA PERTE DE CONFIANCE EN SON SAL
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EVELES A L'EMPLOYEUR DES LE MOIS DE MARS 1976 ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CELUI-CI QUI N'AVAIT PRIS ALORS AUCUNE MESURE PARTICULIERE, POUVAIT INVOQUER, UN AN APRES, LA PERTE DE CONFIANCE EN SON SALARIE POUR MOTIVER SA DECISION DE LICENCIEMENT OU SI ELLE N'ETAIT PAS TARDIVE ; LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faits tolérés pendant plus d'un an par l'employeur","attitude du salarié","agissements de nature à lui faire perdre la confiance de l'employeur","perte de la confiance de l'employeur","magasinier réceptionnaire chargé d'une caisse pour régler les transporteurs ne se ménageant pas la preuve d'un p
Mentions dans le texte
Si le fait pour un magasinier réceptionnaire chargé d'une caisse pour régler des transporteurs de ne pas se ménager la preuve d'un paiement qu'il aurait effectué en espèces constitue une omission grave et une cause réelle et sérieuse de licenciement justifiée par la perte de confiance, la Cour d'appel devait cependant rechercher, le salarié ayant fait valoir que les fautes étaient connues depuis un an par l'employeur et alors qu'aucune mesure particulière n'avait été prise, si celui-ci pouvait invoquer la perte de confiance en
Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faits tolérés pendant plus d'un an par l'employeur","attitude du salarié","agissements de nature à lui faire perdre la confiance de l'employeur","perte de la confiance de l'employeur","magasinier réceptionnaire chargé d'une caisse pour régler les

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