Cour de cassation · 13 novembre 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.672
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail, 1134 et 1779 du Code civil ;.
Attendu que M. Y..., qui avait, de 1974 à 1980, assuré un enseignement régulier du dessin dans le cadre de la société X... Julian, a réclamé, au moment de la rupture de son contrat le 21 mai 1980, diverses indemnités ;
Attendu que la société X... Julian fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes en rejetant l'exception d'incompétence présentée par elle, alors, d'une part, que la fixation des horaires des conférences données dans les locaux de la société à un public d'élèves prédéterminé avec un matériel mis à la disposition des conférenciers ne sauraient constituer, à eux seuls, des éléments déterminants d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, et alors, d'autre part, que la société avait fait valoir que M. Y... était rémunéré par des " honoraires convenus ", versés et déclarés comme tels et qu'il était affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. Y... avait exercé un enseignement régulier du dessin pendant plus de cinq ans dans les locaux de l'X... Julian en utilisant le matériel qu'elle avait mis à sa disposition ; qu'il était astreint, dans le cadre d'un service organisé, à l'observation de diverses règles, et soumis à des sujétions qui le plaçaient dans un lien de subordination avec la direction de l'école à laquelle il devait rendre compte et dont il recevait directement sa rémunération, peu important que cette rémunération soit qualifiée d'honoraires ;
Que, de l'ensemble de ces éléments, ils ont pu déduire l'existence d'un contrat de travail, et ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
2 références
- L. 121-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail, 1134 et 1779 du Code civil ;. Attendu que M. Y..., qui avait, de 1974 à 1980, assuré un enseignement régulier du dessin dans le cadre de la société X... Julian, a réclamé, au moment de la rupture de son contrat le 21 mai 1980, diverses indemnités ; Attendu que la société X... Julian fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes en rejetant l'exception d'incompétence présentée par …
- L. 511-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail, 1134 et 1779 du Code civil ;. Attendu que M. Y..., qui avait, de 1974 à 1980, assuré un enseignement régulier du dessin dans le cadre de la société X... Julian, a réclamé, au moment de la rupture de son contrat le 21 mai 1980, diverses indemnités ; Attendu que la société X... Julian fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes en rejetant l'exception d'incompétence présentée par elle, alors, d'une …
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Mentions dans le textee la fixation des horaires des conférences données dans les locaux de la société à un public d'élèves prédéterminé avec un matériel mis à la disposition des conférenciers ne sauraient constituer, à eux seuls, des éléments déterminants d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, et alors, d'autre part, que la société avait fait valoir que M. Y... était rémunéré par des " honoraires convenus ", versés et déclarés comme tels et qu'il était affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ; Mais attendu
Lire dans le texteMentions dans le textens les locaux de la société à un public d'élèves prédéterminé avec un matériel mis à la disposition des conférenciers ne sauraient constituer, à eux seuls, des éléments déterminants d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, et alors, d'autre part, que la société avait fait valoir que M. Y... était rémunéré par des " honoraires convenus ", versés et déclarés comme tels et qu'il était affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. Y... avai
Lire dans le texteMentions dans le texten de l'école à laquelle il devait rendre compte et dont il recevait directement sa rémunération, peu important que cette rémunération soit qualifiée d'honoraires ; Que, de l'ensemble de ces éléments, ils ont pu déduire l'existence d'un contrat de travail, et ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Mentions dans le textele cadre d'un service organisé à l'observation de diverses règles et à des sujetions qui plaçaient l'intéressé dans un lien de subordination avec la direction de l'école à laquelle il devait rendre compte et dont il recevait directement sa rémunération, peu important que cette rémunération soit qualifiée d'honoraires..
Mentions dans le textele cadre d'un service organisé, à l'observation de diverses règles, et soumis à des sujétions qui le plaçaient dans un lien de subordination avec la direction de l'école à laquelle il devait rendre compte et dont il recevait directement sa rémunération, peu important que cette rémunération soit qualifiée d'honoraires ; Que, de l'ensemble de ces éléments, ils ont pu déduire l'existence d'un contrat de travail, et ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texteMentions dans le texteservation de diverses règles, et soumis à des sujétions qui le plaçaient dans un lien de subordination avec la direction de l'école à laquelle il devait rendre compte et dont il recevait directement sa rémunération, peu important que cette rémunération soit qualifiée d'honoraires ; Que, de l'ensemble de ces éléments, ils ont pu déduire l'existence d'un contrat de travail, et ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50fca
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