Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.529

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2019

Numéro d'affaire

17-31.529

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00407

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° X 17-31.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Orpea, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANO…