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Cour de cassation · 13 juillet 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-40.706

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1983 par l'Association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing en qualité d'agent commercial, a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1990 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y..., envers l'Association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Raphaël X..., demeurant 138, rue du Centre à Carvin (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1983 par l'Association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing en qualité d'agent commercial, a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1990 ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'association avait imposé au salarié une formation pratique pendant six mois qui n'était pas prévue au contrat et que cette exigence se doublait d'un changement de l'horaire de travail qui incluait le samedi, jour non travaillé jusque là ; que le licenciement motivé par le refus persistant du salarié d'accepter cette modification, non justifiée par l'intérêt de l'entreprise, se révèle dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, se borne à reprocher au salarié de refuser d'exercer sa fonction commerciale à mi-temps pour l'atelier et à mi-temps pour le centre horticole, ainsi qu'il en avait reçu l'ordre par la lettre du 15 janvier 1990, et alors d'autre part qu'elle n'a pas examiné ce grief, tout en reconnaissant que l'employeur avait le droit d'adjoindre une activité auprès du centre horticole à celle exercée auprès de l'atelier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. Y..., envers l'Association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1983 par l'Association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing en qualité d'agent commercial, a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1990 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'association avait imposé au salarié …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Association des papillons blancs de Roubaix-Tourcoing, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1983 par l'Association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing en qualité d'agent commercial, a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1990 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'association avait imposé au salarié une formation …
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    l'Association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing en qualité d'agent commercial, a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1990 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'association avait imposé au salarié une formation pratique pendant six mois qui n'était pas prévue au contrat et que cette exigence se doublait d'un changement de l'horaire de travail qui incluait le samedi, jour non travaillé jusque là
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    licenciement motivé par le refus persistant du salarié d'accepter cette modification, non justifiée par l'intérêt de l'entreprise, se révèle dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, se borne à reprocher au salarié de refuser d'exercer sa fonction commerciale à mi-temps pour l'atelier et à mi-temps pour le centre horticole, ainsi qu'il en avait reçu l'ordre par la lettre du 15 janvier 1990, et alors d'autre part qu'elle n'a pas examiné ce grief,
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    Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing en qualité d'agent commercial, a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1990 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'association avait imposé au salarié une formation pratique pendant six mois qui n'était pas prévue au contrat et que cette exigence se doublait d'un changement de l'horaire de travail qui incluait le samedi, jour non travaillé jusque là ; que le licenciement motivé p
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