Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 87-40.898

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1988

Numéro d'affaire

87-40.898

Résumé

L'obligation de payer des indemnités de rupture à un salarié dont la mutation constituait une modification substantielle manifeste de son contrat de travail, n'étant pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut accorder à ce salarié une provision sur ces indemnités.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la Société langonnaise de vins et hôtelleries fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1986), rendu en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 16 mai 1984 au 26 mai 1986 en qualité de directeur de salle, des provisions sur indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a retenu que le contrat de travail de M. X... aurait subi une modification substantielle du fait que le restaurant de l'Hôtel le Crillon aurait été un établissement notoirement moins prestigieux que le restaurant Le Grand Véfour, que la nouvelle qualification professionnelle qui a été proposée au salarié était inférieure à celle qui était la sienne jusqu'alors et que son salaire aurait été diminué dans de notables proportions, mais que dans sa requête afin d'être autorisé à plaider à jour fixe devant la cour d'appel, M. X... déclarai…