Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17.157

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1237-5 Code du travailL. 351-8 Code du travailL. 1237-8

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/01/2021
Numéro d'affaire: 19-17.157
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00075

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Discipline / sanctions Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Primes / variable Représentant de section syndicale Procédure prud'homale

Résumé

Il résulte de la lettre de l'article 3, §1, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, de l'intention de ses rédacteurs et de la lecture qui en est faite par les institutions de l'Union qu'une convention internationale et, partant, le droit dérivé d'une convention, tel le statut ou le règlement du personnel d'une organisation internationale, ne constituent pas une loi au sens de cette disposition

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 75 FS-P Pourvoi n° S 19-17.157 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

M... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La Ligue des Etats arabes, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.157 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M.

Y...

M... , domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Ligue des Etats arabes, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

M... , et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Explorer par situation

Détail de la décision