Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-17.044
Mots-clés droit social
Démission • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 13/02/2019
- Numéro d'affaire
- 18-17.044
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO00233
Explorer des décisions proches
Résumé
SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 233 FS-D Pourvoi n° Y 18-1…
Texte de la décision
SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 233 FS-D Pourvoi n° Y 18-17.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 3°/ M.
OT...-W...
C..., domicilié [...] , 4°/ M.
XR...
N..., domicilié [...] , 5°/ M.
IO...
A..., domicilié [...] , 6°/ M.
D...
G..., domicilié [...] , 7°/ M.
VV...
P... , domicilié [...] , 8°/ M.
OT...-AQ...
R..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M.
B...
J..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à Fédération CFTC des Postes et des télécommunications, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange France, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Orange porte-à-porte, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...] , 8°/ au syndicat FO-COM, dont le siège est [...] , 9°/ à M.