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Cour de cassation · 13 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.563

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE JACQUELINE X..., QUI AVAIT ENGAGE AMEDEE Y... COMME REGISSEUR DE SON DOMAINE LE 1ER DECEMBRE 1975 ET L'A LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1976 A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE CONGEDIEMENT N'AVAIT AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE Y... POUVAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE Y... EUT DEMANDE A JACQUELIN X... LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT NON MOTIVE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT DE CONGEDIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES PREUVES PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES DU SALARIE;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS :

ATTENDU QUE JACQUELINE X..., QUI AVAIT ENGAGE AMEDEE Y... COMME REGISSEUR DE SON DOMAINE LE 1ER DECEMBRE 1975 ET L'A LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1976 A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE CONGEDIEMENT N'AVAIT AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE Y... POUVAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE Y... EUT DEMANDE A JACQUELIN X... LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT NON MOTIVE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT DE CONGEDIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES PREUVES PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES DU SALARIE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLES AU LICENCIEMENT DE Y..., INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1976, N'IMPOSENT NULLEMENT AU SALARIE L'OBLIGATION DE DEMANDER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE LUI INDIQUER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON CONGEDIEMENT NI CELLE D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JACQUELINE X... AVAIT INVOQUE, POUR LICENCIER Y..., LE REFUS DE CE REGISSEUR D'HABITER SUR LE DOMAINE ET UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA VINIFICATION DE 1976, LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SANS DENATURATION LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS PRODUITS AUX DEBATS, ENONCENT QUE Y... AVAIT, DEPUIS SON ENGAGEMENT, RESIDE DANS L'APPARTEMENT DE FONCTION MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR ET QUE, N'AYANT NI LA SURVEILLANCE NI LE CONTROLE DE LA CAVE DE L'ENTREPRISE, DONT UN AUTRE PREPOSE ETAIT CHARGE, IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'AVARIE DES VINS DE LA VENDANGE DE 1976; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … QUE Y... EUT DEMANDE A JACQUELIN X... LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT NON MOTIVE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT DE CONGEDIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES PREUVES PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES DU SALARIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLES AU LICENCIEMENT DE Y..., INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1976, N'IMPOSENT NULLEMENT AU SALARIE L'OBLIGATION DE DEMANDER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE LUI INDIQUER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON CONGEDIEMENT NI CELLE D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JACQUELINE X... AVAIT INVOQUE, POUR LICENCIER Y..., LE REFUS DE CE …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … A JACQUELIN X... LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT NON MOTIVE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT DE CONGEDIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES PREUVES PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES DU SALARIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLES AU LICENCIEMENT DE Y..., INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1976, N'IMPOSENT NULLEMENT AU SALARIE L'OBLIGATION DE DEMANDER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE LUI INDIQUER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON CONGEDIEMENT NI CELLE D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JACQUELINE X... AVAIT INVOQUE, POUR LICENCIER Y..., LE REFUS DE CE REGISSEUR D'HABITER SUR LE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    TION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS : ATTENDU QUE JACQUELINE X..., QUI AVAIT ENGAGE AMEDEE Y... COMME REGISSEUR DE SON DOMAINE LE 1ER DECEMBRE 1975 ET L'A LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1976 A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE CONGEDIEMENT N'AVAIT AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE Y... POUVAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE Y
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    Demandes et arguments
    SE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE Y... POUVAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE Y... EUT DEMANDE A JACQUELIN X... LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT NON MOTIVE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT DE CONGEDIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES PREUVES PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES DU SALARIE; MAI
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    Demandes et arguments
    NON MOTIVE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT DE CONGEDIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES PREUVES PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES DU SALARIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLES AU LICENCIEMENT DE Y..., INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1976, N'IMPOSENT NULLEMENT AU SALARIE L'OBLIGATION DE DEMANDER A SON ANCIEN EMPLOYEUR D
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation du salarié d'en demander notification (non)","contrat de travail","obligation","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","2) contrat de travail","preuve","appréciation des juges du fond"]
    Demandes et arguments
    CQUELINE X..., QUI AVAIT ENGAGE AMEDEE Y... COMME REGISSEUR DE SON DOMAINE LE 1ER DECEMBRE 1975 ET L'A LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1976 A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE CONGEDIEMENT N'AVAIT AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE Y... POUVAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE Y... EUT DEMANDE A JACQUELIN X... LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT NON MOTIVE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABU
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    GISSEUR DE SON DOMAINE LE 1ER DECEMBRE 1975 ET L'A LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1976 A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE CONGEDIEMENT N'AVAIT AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE Y... POUVAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE Y... EUT DEMANDE A JACQUELIN X... LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT NON MOTIVE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT DE CONGEDIEMENT DE LA PART DE L'EMP
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    Demandes et arguments
    ["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation du salarié d'en demander notification (non)","contrat de travail","obligation","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","2) contrat de travail","preuve","appréciation des juges du fond"]
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