Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1996, 93-42.590
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
- Moyen: Attendu que pour débouter les salariés de cette demande la cour d'appel, après avoir retenu que la gratification annuelle consentie aux salariés constitue un avantage individuel acquis, a relevé qu'en application de l'accord litigieux, le principe de transformation de cette gratification en jours de congés supplémentaires était, pour chaque salarié, révisable annuellement.
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Conclusion : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 93-42.590 formé par : 1°/ M.
Alain D..., demeurant ..., 2°/ M.
Serge E..., demeurant ..., 3°/ M.
Eric F..., demeurant ..., 4°/ M.
Denis J..., demeurant ..., 5°/ M.
Patrick M..., demeurant ..., 6°/ Mme Marie Joseph C..., née Pineau, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A) , au profit : 1°/ de l'association Apave de l'Ouest, prise en la personne de ses représentants en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., Zone Industrielle Légère, 44800 Saint-Herblain, 2°/ de la société CETE de l'Apave de l'Ouest, société anonyme, prise en la personne de ses représentants en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 93-42.591 formé par : 1°/ M.
Paul Y..., demeurant ..., 2°/ M.
Jacques A..., demeurant 4, place des Vendanges, 44240 Suce-sur-Erdré, 3°/ M.
Yves X..., demeurant ..., 4°/ M.
Michel Z..., demeurant ..., 5°/ M.
Jean-Claude I..., demeurant ..., 6°/ M.
Pierre L..., demeurant ..., 7°/ M.
G...
Peigne, demeurant ..., 8°/ Mme Marie-Claude B..., née K..., demeurant ..., en cassation d'un second arrêt rendu le même jour au profit : 1°/ de l'Association Apave de l'Ouest, dont le siège est ..., Z.I.
Légère, 44800 Saint-Herblain, 2°/ de la société CETE de l'Apave de l'Ouest, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.
Gélineau-Larrivet, président, M.
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12/11/1996
- Numéro d'affaire
- 93-42.590
- Solution
- Cassation
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 93-42.590 formé par : 1°/ M. Alain D..., demeurant ..., 2°/ M. Serge E..., demeurant ..., 3°/ M. Eric F..., demeurant ..., 4°/ M. Denis J..., demeurant ..., 5°/ M. Patrick M..., demeurant ..., 6°/ Mme Marie Joseph C..., née Pineau, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A) , au profit : 1°/ de l'association Apave de l'Ouest, prise en la personne de ses représentants en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., Zone Industrielle Légère, 44800 Saint-Herblain, 2°/ de la société CETE de l'Apave de l'Ouest, société anonyme, prise en la personne de ses représentants en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n…