Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 89-41.736
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen des pourvois: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
- Réponse: Vu la connexité, joint les pourvois n°s D 89-41.736 et E 89-41.691.
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Conclusion : et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen des pourvois: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° D 89-41.736 formé par : M.
Pascal Z..., domicilié ... à Lons-le-Saunier (Jura), agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Etablissements Y..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M.
Jean Y..., demeurant ..., Lons-le-Saunier (Jura), défendeur à la cassation ; II/ Sur le pourvoi n° E 89-41.691 formé par : 1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Doubs-Jura, dont le siège est ..., 2°/ M.
Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Etablissements Y..., en cassation du même arrêt rendu au profit de : 1°/ M.
Jean Y..., 2°/ M.
X..., domicilié ... à Chalons-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; d è d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M.
Cochard, président, M.
Boittiaux, conseiller rapporteur, M.
Boubli, conseiller, M.
Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.
Chauvy, avocat général, M.
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Doubs-Jura et de M.
Z..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de M.
Y..., les conclusions de M.
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s D 89-41.736 et E 89-41.691 ; Sur le premier moyen des pourvois formés par l'ASSEDIC Doubs-Jura et par M.
Z..., mandataire liquidateur de la société Etablissements Y... : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12/03/1992
- Numéro d'affaire
- 89-41.736
- Solution
- Cassation
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° D 89-41.736 formé par : M. Pascal Z..., domicilié ... à Lons-le-Saunier (Jura), agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Etablissements Y..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., Lons-le-Saunier (Jura), défendeur à la cassation ; II/ Sur le pourvoi n° E 89-41.691 formé par : 1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Doubs-Jura, dont le siège est ..., 2°/ M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Etablissements Y..., en cassation du même arrêt rendu au profit de : 1°/ M. Jean Y..., 2°/ M. X..., domicilié ... à Chalons-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation…