Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1980, 79-40.073

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/1980

Numéro d'affaire

79-40.073

Résumé

La juridiction prud"homale est compétente pour connaître de l'action intentée par la gérante d'un magasin contre un directeur de la société l'employant en réparation du dommage causé à son honneur et à sa considération par la révélation brutale qui lui avait été faite lors de l'entretien auquel elle avait été faite lors de l'entretien auquel elle avait été convoquée par ce directeur en même temps que son mari inspecteur commercial employé par la même société, du reproche fait à celui-ci d'avoir une maîtresse parmi les membres du peronnel ce qui nuisait à son autorité et à son activité, peu important que les problèmes relatifs au contrat de travail de l'épouse n'aient été abordés à aucun moment dès lors que les faits dont elle se plaignait s'étaient produits au cours de l'entretien auquel elle avait été convoquée en raison de sa situation de gérante d'un magasin appartenant au même employeur.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES CONSEILSDE PRUD'HOMMES REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES ET APPRENTIS QU'ILS EMPLOIENT, AINSI QUE LES DIFFERENDS ENTRE SALARIES A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME Y..., GERANTE DE MAGASIN ERAM A ETE CONVOQUEE PAR SON EMPLOYEUR A UN ENTRETIEN CONCERNANT SA SITUATION, LE 28 JUIN 1977, EN MEME TEMPS QUE SON MARI INSPECTEUR COMMERCIAL DE LA MEME SOCIETE; QUE LES DEUX EPOUX B... A... E... Z... C... GUERIN, DIRECTEUR DE LA DIVISION ERAM SHOP, QUI REPROCHA AU MARI D'AVOIR UNE MAITRESSE PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL, CE QUI NUISAIT A SON AUTORITE ET A SON ACTIVITE D'INSPEUR COMMERC IAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL…