Chambre sociale — pourvoi n° 79-40.073

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES CONSEILSDE PRUD'HOMMES REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES ET APPRENTIS QU'ILS EMPLOIENT, AINSI QUE LES DIFFERENDS ENTRE SALARIES A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DAME Y..., GERANTE DE MAGASIN ERAM A ETE CONVOQUEE PAR SON EMPLOYEUR A UN ENTRETIEN CONCERNANT SA SITUATION, LE 28 JUIN 1977, EN MEME TEMPS QUE SON MARI INSPECTEUR COMMERCIAL DE LA MEME SOCIETE; QUE LES DEUX EPOUX B... A... E... Z... C... GUERIN, DIRECTEUR DE LA DIVISION ERAM SHOP, QUI REPROCHA AU MARI D'AVOIR UNE MAITRESSE PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL, CE QUI NUISAIT A SON AUTORITE ET A SON ACTIVITE D'INSPEUR COMMERC IAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS INTENTEE PAR DAME Y..., TANT CONTRE GUERIN D..., QUE CONTRE LA SOCIETE EN REPARATION DU DOMMAGE QUI AVAIT ETE CAUSE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION PAR LA REVELATIONBRUTALE DU COMPORTEMENT DE SON MARI, AUX MOTIFS QUE LES OBSERVATIONS FAITES A X... CONCERNAIENT UNIQUEMENT SON PROPRE CONTRAT DE TRAVAIL ET NON CELUI DE DAME Y... QUI ETAIT PRESENTE A L'ENTRETIEN, NON PAS EN TANT QUE SALARIEE DE LA SOCIETE EN VERTU D'UNE CONVOCATION EMPORTANT POUR ELLE OBLIGATION DISCIPLINAIRE MAIS EN SA SEULE QUALITE D'EPOUSE; QUE LES PROBLEMES RELATIFS AU CONTRAT DE DAME X... N'AVAIENT ETE ABORDES A AUCUN MOMENT CE QUI ETABLISSAIT QUE LA DEMANDE DE DAME Y... ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LA SOCIETE ERAM ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME Y... ETAIT LIEE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A LA SOCIETE ERAM ; QUE LES FAITS DONT ELLE SE PLAIGNAIT S'ETAIENT PRODUITS AU COURS D'UN ENTRETIEN AUQUEL ELLE AVAIT ETE CONVOQUEE EN RAISON DE SA SITUATION DE GERANTE D'UN MAGASIN ERAM ;

D'OU IL SUIT QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE LA DEMANDE, LE LITIGE SURVENU ENTRE DAME Y..., D'UNE PART, ET GUERIN ET ERAM, D'AUTRE PART, S'EST ELEVE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LADITE DAME ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON