Cour de cassation · 12 juin 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.049
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE LICENCIEMENT, LE 9 JANVIER 1976, DE RAVASCO, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 17 JUILLET 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME BOUILLIN ET COMPAGNIE (ENTREPRISE DE TRANSPORTS ISOTHERMES ET FRIGORIFIQUES) EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF PUIS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 EN QUALITE DE CHEF DE TRAFIC, NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYUR, QUI LUI AVAIT ADRESSE CINQ AVERTISSEMENTS ENTRE LE 4 NOVEMBRE 1974 ET LE 10 SEPTEMBRE 1975 POUR DES ERREURS OU DES NEGLIGENCES DANS LE CHARGEMENT DES CAMIONS, DEFAUT DE SURVEILLANCE DU MATERIEL, MAUVAISE ORGANISATION ET PERTURBATION DU SERVICE, AVAIT AINSI EPUISE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE REVIVRE CES GRIEFS EN VUE DU LICENCIEMENT QU'IL AVAIT PRONONCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'APRES LE CINQUIEME AVERTISSEMENT ADRESSE LE 10 SEPTEMBRE 1975 LE CONTRAT DE TRAVAIL DE RAVESCO AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT PRES DE DEUX MOIS EN RAISON DE SON ABSENCE POUR MALADIE ET QU'A LA SUITE DE NOUVEAUX MANQUEMENTS MEME MOINS GRAVES A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES CONSTATES PAR L'EMPLOYEUR ET LUI PERMETTANT DE FAIRE ETAT DE L'ENSEMBLE DES PRECEDENTS, IL AVAIT ETE CONVOQUE LE 29 DECEMBRE 1975 EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT CE DONT RESULTAIT QUE LE DELAI ECOULE NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET D'ENLEVER A LA MESURE DE LICENCIEMENT PRONONCEE POUR INSUFFISANCE DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, SON CARACTERE REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE LICENCIEMENT, LE 9 JANVIER 1976, DE RAVASCO, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 17 JUILLET 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME BOUILLIN ET COMPAGNIE (ENTREPRISE DE TRANSPORTS ISOTHERMES ET FRIGORIFIQUES) EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF PUIS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 EN QUALITE DE CHEF DE TRAFIC, NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYUR, QUI LUI AVAIT …
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Mentions dans le texteL'employeur qui après plusieurs avertissements adressés à un salarié pour manquements à ses obligations professionnelles en constate de nouveaux peut invoquer les manquements précédents comme cause réelle et sérieuse de licenciement.
Mentions dans le texte17 JUILLET 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME BOUILLIN ET COMPAGNIE (ENTREPRISE DE TRANSPORTS ISOTHERMES ET FRIGORIFIQUES) EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF PUIS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 EN QUALITE DE CHEF DE TRAFIC, NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYUR, QUI LUI AVAIT ADRESSE CINQ AVERTISSEMENTS ENTRE LE 4 NOVEMBRE 1974 ET LE 10 SEPTEMBRE 1975 POUR DES ERREURS OU DES NEGLIGENCES DANS LE CHARGEMENT DES CAMIONS, DEFAUT DE SURVEILLANCE DU MATERIEL, MAUVAISE ORGANISATION ET PERTURBATION DU SERVICE, AVAIT AINSI EPUISE SON POUVO
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","manquements professionnels","manquements déjà sanctionnés par des avertissements","nouveaux manquements","portée"]
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Mentions dans le texteMAUVAISE ORGANISATION ET PERTURBATION DU SERVICE, AVAIT AINSI EPUISE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE REVIVRE CES GRIEFS EN VUE DU LICENCIEMENT QU'IL AVAIT PRONONCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'APRES LE CINQUIEME AVERTISSEMENT ADRESSE LE 10 SEPTEMBRE 1975 LE CONTRAT DE TRAVAIL DE RAVESCO AVAIT ETE SUSPENDU PENDANT PRES DE DEUX MOIS EN RAISON DE SON ABSENCE POUR MALADIE ET QU'A LA SUITE DE NOUVEAUX MANQUEMENTS MEME MOINS GRAVES A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES CONSTATES PAR L'EMPLOYEUR ET LUI PERMETTANT DE FAIRE ETAT DE
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