Cour de cassation · 12 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.673

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

12 janvier 1977Décision rendue

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17 septembre 1971Contrat de travailLicenciement Passage source
12 janvier 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE SIEGA, CHEF D'AGENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DRUART, LICENCIE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 17 SEPTEMBRE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT MOTIVER CE LICENCIEMENT AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT EN INVOQUANT LA NECESSITE DE REDUIRE LES ACTIVITES DE SON AGENCE DE REIMS, PAR SUITE DE LA PERTE QU'ELLE AVAIT SUBIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE DRUART, QUE CETTE DERNIERE, QUI N'AVAIT PAS PROUVE QU'ELLE AIT RALENTI SON ACTIVITE, AVAIT, EN REALITE, CONGEDIE SIEGA EN RAISON D'UNE PRETENDUE FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN TRAITANT PERSONNELLEMENT UNE AFFAIRE IMPORTANTE AVEC UNE ENTREPRISE, DONT LA FAILLITE PREVISIBLE AVAIT CAUSE UNE PERTE SERIEUSE A LA SOCIETE ALORS,
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE SIEGA, CHEF D'AGENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DRUART, LICENCIE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 17 SEPTEMBRE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT MOTIVER CE LICENCIEMENT AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT EN INVOQUANT LA NECESSITE DE REDUIRE LES ACTIVITES DE SON AGENCE DE REIMS, PAR SUITE DE LA PERTE QU'ELLE AVAIT SUBIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE DRUART, QUE CETTE DERNIERE, QUI N'AVAIT PAS PROUVE QU'ELLE AIT RALENTI SON ACTIVITE, AVAIT, EN REALITE, CONGEDIE SIEGA EN RAISON D'UNE PRETENDUE FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN TRAITANT PERSONNELLEMENT UNE AFFAIRE IMPORTANTE AVEC UNE ENTREPRISE, DONT LA FAILLITE PREVISIBLE AVAIT CAUSE UNE PERTE SERIEUSE A LA SOCIETE ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ACCORDANT A SIEGA UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE SON EMPLOYE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE ET QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT D'UN PREPOSE ANCIEN ET SERIEUX, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, CONSTITUAIT UNE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRAINANT UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SIEGA AVAIT PASSE AVEC UNE ENTREPRISE UN MARCHE ENTRAINANT UNE PERTE IMPORTANTE, CE QUI AVAIT ETE LE VERITABLE MOTIF DE LICENCIEMENT DE SIEGA, SURVENU UN MOIS APRES LE DEPOT BILAN DE LADITE ENTREPRISE ;

QU'EN AGISSANT AINSI A L'EGARD DE CE SALARIE QUI ETAIT A L'ORIGINE D'UNE MAUVAISE AFFAIRE, LA SOCIETE N'AVAIT FAIT QU'USER NORMALEMENT DE SES PREROGATIVES ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, NON CONTESTE SUR CE POINT PAR SIEGA, QUE LA SOCIETE AVAIT REDUIT L'ACTIVITE DE L'AGENCE DE REIMS, QUE DIRIGEAIT CELUI-CI, EN SUPPRIMANT LES TRAVAUX DE POSE ET EN NE CONSERVANT QUE LA VENTE DE CARRELAGE ;

QUE SIEGA N'ETABLISSAIT PAS NON PLUS QU'IL AURAIT ETE EVINCE AU PROFIT D'UN AUTRE SALARIE ;

QUE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN UNILATERALEMENT A UN CONTRAT ET PEU IMPORTANT L'OCTROI D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CE QUI N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

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MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SIEGA, CHEF D'AGENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DRUART, LICENCIE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 17 SEPTEMBRE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT MOTIVER CE LICENCIEMENT AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT EN INVOQUANT LA NECESSITE DE REDUIRE LES ACTIVITES DE SON AGENCE DE REIMS, PAR SUITE DE LA PERTE QU'ELLE AVAIT SUBIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET DES CONCL
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ETE DRUART, LICENCIE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 17 SEPTEMBRE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT MOTIVER CE LICENCIEMENT AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT EN INVOQUANT LA NECESSITE DE REDUIRE LES ACTIVITES DE SON AGENCE DE REIMS, PAR SUITE DE LA PERTE QU'ELLE AVAIT SUBIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE DRUART, QUE CETTE DERNIERE, QUI
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POUVAIT LEGITIMEMENT MOTIVER CE LICENCIEMENT AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT EN INVOQUANT LA NECESSITE DE REDUIRE LES ACTIVITES DE SON AGENCE DE REIMS, PAR SUITE DE LA PERTE QU'ELLE AVAIT SUBIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE DRUART, QUE CETTE DERNIERE, QUI N'AVAIT PAS PROUVE QU'ELLE AIT RALENTI SON ACTIVITE, AVAIT, EN REALITE, CONGEDIE SIEGA EN RAISON D'UNE PRETENDUE FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN TRAITANT PERSONNELLEMENT UNE AFFAIRE IMPORTANTE AVEC UNE ENTREPR
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IGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SIEGA, CHEF D'AGENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DRUART, LICENCIE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 17 SEPTEMBRE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE POUVAIT LEGITIMEMENT MOTIVER CE LICENCIEMENT AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT EN INVOQUANT LA NECESSITE DE REDUIRE LES ACTIVITES DE
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ISON D'UNE PRETENDUE FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN TRAITANT PERSONNELLEMENT UNE AFFAIRE IMPORTANTE AVEC UNE ENTREPRISE, DONT LA FAILLITE PREVISIBLE AVAIT CAUSE UNE PERTE SERIEUSE A LA SOCIETE ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ACCORDANT A SIEGA UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE SON EMPLOYE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE ET QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT D'UN PREPOSE ANCIEN ET SERIEUX, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, CONSTITUAIT UNE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRAINANT UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A
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SAIT PAS NON PLUS QU'IL AURAIT ETE EVINCE AU PROFIT D'UN AUTRE SALARIE ; QUE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN UNILATERALEMENT A UN CONTRAT ET PEU IMPORTANT L'OCTROI D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CE QUI N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPE
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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nt entraîné une perte importante pour l'employeur","contrat de travail","baisse du chiffre d'affaires","réorganisation de l'entreprise","réduction d'activité d'une agence","2) contrat de travail","délai","congé","conditions","absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (non)"]
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E CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN UNILATERALEMENT A UN CONTRAT ET PEU IMPORTANT L'OCTROI D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CE QUI N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
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VEC UNE ENTREPRISE, DONT LA FAILLITE PREVISIBLE AVAIT CAUSE UNE PERTE SERIEUSE A LA SOCIETE ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ACCORDANT A SIEGA UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE SON EMPLOYE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE ET QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT D'UN PREPOSE ANCIEN ET SERIEUX, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, CONSTITUAIT UNE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRAINANT UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SIEGA AVAIT PASSE AVEC UNE ENTREPRISE UN MARCH
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DE TROIS MOIS, LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE SON EMPLOYE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE ET QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT D'UN PREPOSE ANCIEN ET SERIEUX, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, CONSTITUAIT UNE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRAINANT UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SIEGA AVAIT PASSE AVEC UNE ENTREPRISE UN MARCHE ENTRAINANT UNE PERTE IMPORTANTE, CE QUI AVAIT ETE LE VERITABLE MOTIF DE LICENCIEMENT DE SIEGA, SURVENU UN MOIS APRES LE DEPOT BILAN DE LADITE ENTREPRISE
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["1) contrat de travail","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","intérêt de l'entreprise","marché passé par le salarié ayant entraîné une perte importante pour l'employeur","contrat de travail","baisse du chiffre d'affaires","réorganisation de l'entreprise","réduction d'activité d'une agence","2) contrat de travail","délai","congé","conditions","absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (non)"]

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Identifiant source: 6079b21f9ba5988459c55e75

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