Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 91-40.742
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Réponse: Attendu que les salariés sont sans qualité pour soutenir ce moyen, aux lieu et place de Mme Loizeau, laquelle n'est pas partie devant la Cour de Cassation, ni en demande, ni en défense; que le moyen est irrecevable.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les salariés ayant obtenu le diplôme d'infirmier en trois ans devaient être classés au deuxième niveau, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
- Faits: Mais attendu que les salariés sont sans qualité pour soutenir ce moyen, aux lieu et place de Mme Loizeau, laquelle n'est pas partie devant la Cour de Cassation, ni en demande, ni en défense; que le moyen est irrecevable.
- Portée: Et attendu, ensuite, que l'avenant du 4 mai 1976 prévoyant que ressortissent au premier niveau les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat non spécialisés, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les salariés titulaires d'un tel diplôme obtenu après deux années d'étude n'avaient droit qu'à ce premier niveau pour la période antérieure au 1er juillet 1989.
- Portée: Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Q. de sa demande de rappel de salaires correspondant à la différence entre le niveau II et le niveau I pour la période comprise entre sa date d'embauche et le 30 juin 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, Mme Q. ayant obtenu son diplôme en trois ans et non en deux ans.
Conclusion : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les salariés ayant obtenu le diplôme d'infirmier en trois ans devaient être classés au deuxième niveau, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12/04/1995
- Numéro d'affaire
- 91-40.742
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé appel a relevé que le décret du 12 avril 1979
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Explorer des décisions proches
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n Q 91-40.742 formé par : La Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Brigitte X..., demeurant route de Granon Villard Late à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes), 2 / de M. Christian Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 3 / de Mme Brigitte A..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 4 / de Mme Gisèle B..., demeurant résidence Le Paradis, bâtiment C à Briançon (Hautes-Alpes), 5 / de Mme Yvette C..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 6 / de Mme Annie D..., demeurant ... à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes), 7 / de Mme Françoise E..., 8 / de Mme Claude F..., demeurant toutes deux ... (Hautes-Alpes), 9 / de M. Roland G..., demeurant ... (Ha…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n Q 91-40.742 formé par : La Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Brigitte X..., demeurant route de Granon Villard Late à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes), 2 / de M.
Christian Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 3 / de Mme Brigitte A..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 4 / de Mme Gisèle B..., demeurant résidence Le Paradis, bâtiment C à Briançon (Hautes-Alpes), 5 / de Mme Yvette C..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 6 / de Mme Annie D..., demeurant ... à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes), 7 / de Mme Françoise E..., 8 / de Mme Claude F..., demeurant toutes deux ... (Hautes-Alpes), 9 / de M.
Roland G..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 10 / de Mme Roseline G..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 11 / de Mme Isabelle H..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 12 / de Mme Brigitte I..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 13 / de Mme Christiane J..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 14 / de Mme Sabine K..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 15 / de Mme Véronique L..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 16 / de Mme Denise M..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 17 / de Mme Myriam N..., demeurant Mas de Blais, appartement 16, entrée C à Briançon (Hautes-Alpes), 18 / de M.
Abdelaziz O..., demeurant ..., bâtiment RN 311 à Briançon (Hautes-Alpes), 19 / de Mme Paulette P..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 20 / de Mme Geneviève Q..., demeurant La Bessée, ... à L'Argentière (Hautes-Alpes), 21 / de M.
Jean-Noël R..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 22 / de Mme Isabelle S..., demeurant 10, rue Porte Méane à Briançon (Hautes-Alpes), 23 / de Mme Ghislaine T..., demeurant L'Aryon, chemin des Combes, Fontchristiane à Briançon (Hautes-Alpes), 24 / de Mme Corinne U..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 25 / de Mme Colette V..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 26 / de Mme Jacqueline XW..., demeurant HLM Pré Bagnol n 4 à Monetier-les-Bains (Hautes-Alpes), 27 / de M.
Philippe XX..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 28 / de Mme Soline XY..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 29 / de Mme Marie-France XZ..., demeurant La Reine des Alpes, La Chirouze à La Salle des Alpes (Hautes-Alpes), 30 / de la Direction régionale de l'action sanitaire et sociale, dont le siège est en la préfecture de région, ... (Bouches-du-Rhône), 31 / du Centre Rhône-Azur, dont le siège est ... (Hautes-Alpes), défendeurs à la cassation au pourvoi n Q 91-40.742 ; II/ Sur le pourvoi n R 91-44.722 formé par : Mmes Paulette P..., Annie D..., Françoise E..., Brigitte I..., Christiane J..., Claude F..., Véronique L..., Denise M..., Roselyne G..., M.
Roland G..., Mmes Soline XY..., Colette Z..., épouse V..., demeurant ... (Hautes-Alpes), M.
Philippe XX..., en cassation du même arrêt, au profit de la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est ; défenderesse à la cassation au pourvoi n R 91-44.722 ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M.
Kuhnmunch, président, M.
Monboisse, conseiller rapporteur, MM.
Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM.
Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM.
Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.
Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, les conclusions de M.
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 91-40.742 et R 91-44.722 ; Donne acte à la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme D..., Mme E..., Mme F..., M.
G..., Mme G..., Mme I..., Mme J..., Mme L..., Mme M..., Mme P..., Mme Q..., Mme V..., M.