Convention collective dans un sens
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 91-40.742
Cour de cassation
[...] qu'en second lieu, la cour d'appel, qui a interprété la convention collective dans un sens qui n'est pas le sien, a violé les articles 1156 et 1162 du Code civil ; [...]