Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 90-43.124

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Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2 Convention collectiveConvention collective stipulant qu'"en cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, celui-ci verse au salarié licencié avant l'âge de 65 ans Convention collectiveConvention collective ne l'exclut pas à l'indemnité conventionnelle

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/10/1994
Numéro d'affaire: 90-43.124

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Cour de cassation Licenciement Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise H. Reinier, société anonyme, dont le siège soci…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise H.

Reinier, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (12ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M.

Rabia X..., demeurant à Paris (12ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M.

Kuhnmunch, président, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM.

Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M.

Desjardins, conseillers, M.

Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

Frouin, Boinot, Mme Brouard, conseillers référendaires, M.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise H.

Reinier, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

X..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en arrêt de travail pour maladie à partir d'avril 1987, M.

X..., conducteur de tracteur au service de la société Entreprise Reinier, a été reconnu par la sécurité sociale en longue maladie à compter du 12 septembre 1987 ; que, par lettre du 6 mai 1988, la société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail du fait de sa longue maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2.

Absence de plus de six mois due à une longue maladie...

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