Convention collective ne l'exclut pas à l'indemnité conventionnelle
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, ensuite, que la rupture du contrat de travail du salarié pour inaptitude à son emploi s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si la convention collective ne l'exclut pas à l'indemnité conventionnelle; que la cour d'appel a alloué, à bon droit,… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont énoncé, à juste titre, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement, qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorab… [...]
[...] Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une longue maladie s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, pour l'intéressé, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise doit s'analyser en… [...]