Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1979, 78-40.384

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1979

Numéro d'affaire

78-40.384

Résumé

C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture de son contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait pris l'initiative de ne pas continuer son travail au moment où, à sa demande, son employeur venait de lui faire connaître son acceptation de considérer comme annulée la décision de licenciement prise à la suite d'une absence pour maladie non justifiée.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUMONT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MECAGE QUI AVAIT RECU LE 12 MARS 1976 UNE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR ABSENCE INJUSTIFIEE ET QUI AVAIT QUITTE SON EMPLOI LE 18 MARS SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE ANNULE D'UN COMMUN ACCORD, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE D'UNE LETTRE DE DUMONT DU 15 MARS 1976, EN L'ANALYSANT COMME UNE DEMANDE DE RETRACTATION DE LA MESURE PRISE LE 12 MARS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SALARIE, QUI AVAIT ETE LICENCIE, N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER L'OFFRE DE REINTEGRATION FAITE PAR LA SUITE PAR L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LE SENS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, PAR LETTRE DU 15 MARS 1976, A LAQUELLE ETAIT JOINT UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT SON ABSENCE JUSQU'AU 17 MARS, DUMONT AVAIT MANIFESTE L'ESPOIR QUE LA SOCIETE RECONSIDERERAIT SA DECISION ET LUI DEMANDAIT DE REVENIR SUR LE LICENCIEMENT QUE CELLE-CI AVAIT, PAR LETTRES DES 17 ET 18 MARS, ACCEPTE L'OFFRE DE DUMONT ET DECIDE DE CONSIDERER COMME NULLE LA LETTRE DU 12 MARS; QU'EN EN DEDUISANT QU'UN ACCORD S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES POUR ESTIMER CADUQUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 12 MARS 1976, LA COUR D'APPEL, DONT L'INTERPRETATION EXEMPTE DE DENATURATION NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A DUMONT QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS CONTINUER SON TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.