Cour de cassation · 11 octobre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.103

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

11 octobre 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE PRONONCEE LE 9 FEVRIER 1973 PAR LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., ENGAGEE LE 9 FEVRIER 1972 EN QUALITE DE CHORISTE STAGIAIRE A L'OPERA DE PARIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ADMINISTRATION DE L'OPERA AVAIT DECIDE DE NE PAS FAIRE PASSER L'EXAMEN PROBATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'ENGAGEMENT DES ARTISTES DES CHOEURS ET DE LES TITULARISER DANS LEUR EMPLOI, ET QUE LE FAIT D'AVOIR EXCEPTE DAME X... DU BENEFICE DE CETTE DECISION, APPLIQUEE A TOUS SES CAMARADES DE TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE RENDANT ABUSIF SON LICENCIEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES ENSUITE CONTRE ELLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE TOUS LES AUTRES CHORISTES AIENT, A L'EXCEPTION DE DAME X..., ETE EXEMPTES DE L'EXAMEN PROBATOIRE ET TITULARISES DANS LEUR EMPLOI, NE SAURAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUER POUR CELLE-CI UN DROIT ACQUIS A BENEFICIER DE LA MEME FAVEUR S'IL EXISTAIT, DANS LES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE DISCRIMINATION, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX MENTIONNAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DUDIT EXAMEN ;

QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT CRU DEVOIR, A CET EGARD, OPERER UNE DISTINCTION ENTRE SES EMPLOYEES EN IMPOSANT A L'UNE D'ELLES UNE EPREUVE QU'IL JUGEAIT INUTILE POUR LES AUTRES N'APPARAIT PAS A LUI SEUL CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DONT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE, IL APPARTENAIT A DAME X... D'APPORTER LA PREUVE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE PRONONCEE LE 9 FEVRIER 1973 PAR LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., ENGAGEE LE 9 FEVRIER 1972 EN QUALITE DE CHORISTE STAGIAIRE A L'OPERA DE PARIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ADMINISTRATION DE L'OPERA AVAIT DECIDE DE NE PAS FAIRE PASSER …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","directeur de théâtre exigeant d'une seule des choristes l'examen probatoire prévu au contrat","employeur","pouvoir de direction","abus","mesure discriminatoire","spectacles","théâtres lyriques nationaux","artiste","examen probatoire prévu pour
Mentions dans le texte
T DES ARTISTES DES CHOEURS ET DE LES TITULARISER DANS LEUR EMPLOI, ET QUE LE FAIT D'AVOIR EXCEPTE DAME X... DU BENEFICE DE CETTE DECISION, APPLIQUEE A TOUS SES CAMARADES DE TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE RENDANT ABUSIF SON LICENCIEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES ENSUITE CONTRE ELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE TOUS LES AUTRES CHORISTES AIENT, A L'EXCEPTION DE DAME X..., ETE EXEMPTES DE L'EXAMEN PROBATOIRE ET TITULARISES DANS LEUR EMPLOI, NE SAURAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUER POUR CELL
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
X..., ETE EXEMPTES DE L'EXAMEN PROBATOIRE ET TITULARISES DANS LEUR EMPLOI, NE SAURAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUER POUR CELLE-CI UN DROIT ACQUIS A BENEFICIER DE LA MEME FAVEUR S'IL EXISTAIT, DANS LES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE DISCRIMINATION, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX MENTIONNAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DUDIT EXAMEN ; QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT CRU DEVOIR, A CET EGARD, OPERER UNE DISTINCTION ENTRE SES EMPLOYEES EN IMPOSANT A L'UNE D'ELLES UNE EPREUV
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Lorsque le contrat de travail d'une choriste stagiaire à l'Opéra fait mention de la nécessité d'un examen probatoire pour donner lieu à titularisation, la circonstance que l'employeur ait dispensé de cet examen tous les autres choristes à l'exception de l'intéressée, ne constitue pas à elle seule une discrimination abusive, l'e
Mentions dans le texte
CLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE PRONONCEE LE 9 FEVRIER 1973 PAR LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., ENGAGEE LE 9 FEVRIER 1972 EN QUALITE DE CHORISTE STAGIAIRE A L'OPERA DE PARIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ADMINISTRATION DE L'OPERA AVAIT DECIDE DE NE PAS FAIRE PASSER L'EXAMEN PROBATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'ENGAGEMENT DES ARTISTES DES CH
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DANS LEUR EMPLOI, NE SAURAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUER POUR CELLE-CI UN DROIT ACQUIS A BENEFICIER DE LA MEME FAVEUR S'IL EXISTAIT, DANS LES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE DISCRIMINATION, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX MENTIONNAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DUDIT EXAMEN ; QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT CRU DEVOIR, A CET EGARD, OPERER UNE DISTINCTION ENTRE SES EMPLOYEES EN IMPOSANT A L'UNE D'ELLES UNE EPREUVE QU'IL JUGEAIT INUTILE POUR LES AUTRES N'APPARAIT
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

DiscriminationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","directeur de théâtre exigeant d'une seule des choristes l'examen probatoire prévu au contrat","employeur","pouvoir de direction","abus","mesure discriminatoire","spectacles","théâtres lyriques nationaux","artiste","examen probatoire prévu pour les choristes","examen imposé à une seule d'entre elles"]
Mentions dans le texte
E 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'ENGAGEMENT DES ARTISTES DES CHOEURS ET DE LES TITULARISER DANS LEUR EMPLOI, ET QUE LE FAIT D'AVOIR EXCEPTE DAME X... DU BENEFICE DE CETTE DECISION, APPLIQUEE A TOUS SES CAMARADES DE TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE RENDANT ABUSIF SON LICENCIEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES ENSUITE CONTRE ELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE TOUS LES AUTRES CHORISTES AIENT, A L'EXCEPTION DE DAME X..., ETE EXEMPTES DE L'EXAMEN PROBATOIRE ET TITULARISES DANS LEUR EMPLOI, NE SAURAIT, A LE SUPPO
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b29ba5988459c4f75a

Poursuivre la recherche (3)