Cour de cassation · 11 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.273

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

11 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., COMPTABLE, PRONONCEE PAR LA SOCIETE BADISOL, AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE L'AVAIT PAS REMPLACEE PENDANT CETTE ABSENCE, NE POUVAIT LA LICENCIER, DES L'INSTANT QU'ELLE ETAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT SOUTENU QUE, DANS L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDE LE CONGEDIEMENT, LA SALARIEE AVAIT, A DE NOMBREUSES REPRISES, INTERROMPU SON TRAVAIL, ET AVAIT ETE ABSENTE AU TOTAL PENDANT SOIXANTE DIX JOURS ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DE SES FONCTIONS CES ABSENCES REPETEES AVAIENT ENTRAINE UN GRAVE TROUBLE DANS LA SOCIETE QUI N'AVAIT QU'UNE COMPTABLE, ET RENDAIENT IMPOSSIBLE POUR L'AVENIR UNE COLLABORATION SERIEUSE, NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., COMPTABLE, PRONONCEE PAR LA SOCIETE BADISOL, AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE L'AVAIT PAS REMPLACEE PENDANT CETTE ABSENCE, NE POUVAIT LA LICENCIER, DES L'INSTANT QU'ELLE ETAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT SOUTENU QUE, DANS L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDE LE …
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Identifiant source: 6137208ecd580146773eb8c6

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