Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1997, 94-42.169

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-4 Code du travailL. 143-11-12

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/06/1997
Numéro d'affaire: 94-42.169

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Congés payés Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit : 1°/ de M.

C...

Nait Chabanne, demeurant ..., 2°/ de M.

Messaoud B..., demeurant ..., 3°/ de M.

A...

Daoud, demeurant ...

Aubervilliers, 4°/ de M.

Merzouk Y..., demeurant ..., 5°/ de M.

Moumen X..., demeurant ..., 6°/ de M.

D..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Inter nettoyage service, dont le siège est ... l'Echat, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Chagny, conseiller rapporteur, M.

Carmet, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chagny, conseiller, les observations de SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP et de l'AGS, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 143-11-12° du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

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Détail de la décision