Cour de cassation · 11 juin 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.901
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE ANONYME LES TRANSPORTS RAPIDES DU FOREZ CROZIER ET COMPAGNIE, DE M. X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 30 NOVEMBRE 1976 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA FREQUENCE DES ACCIDENTS MATERIELS AUX CONSEQUENCES BENIGNES REPROCHES AU SALARIE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR COMPARAISON AVEC LES STATISTIQUES NON FOURNIES CONCERNANT LES AUTRES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR QUI, APRES SIX ACCIDENTS, N'AVAIT PAS ADRESSE LE MOINDRE AVERTISSEMENT ET, A LA SUITE DU SEPTIEME, SURVENU LE 6 SEPTEMBRE 1977, AVAIT ATTENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 POUR REAGIR, DEMONTRAIT QUE LA MALADRESSE DU SALARIE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE A SES YEUX POUR CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE CONGEDIEMENT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT DE LA PART DE M. X... D'AVOIR, EN MOINS DE ONZE MOIS, CAUSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CHAUFFEUR-LIVREUR SEPT ACCIDENTS TEMOIGNANT D'UN MANQUE DE MAITRISE DE SON VEHICULE ET AYANT, MEME SI LES CONSEQUENCES EN ETAIENT SEULEMENT MATERIELLES, APPORTE LA PERTURBATION DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT POUR L'EMPLOYEUR QUI N'ETAIT NULLEMENT TENU D'ADRESSER, APRES CHACUN DE CES ACCIDENTS, UN AVERTISSEMENT AU SALARIE, ET QUI NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR ATTENDU QUELQUE TEMPS AVANT DE PRENDRE SA DECISION DE LICENCIEMENT FONDEE SUR L'ACCUMULATION DESDITS ACCIDENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL N'EUT PAS PRODUIT DE STATISTIQUES CONCERNANT LES AUTRES CHAUFFEURS A SON SERVICE, PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE ANONYME LES TRANSPORTS RAPIDES DU FOREZ CROZIER ET COMPAGNIE, DE M. X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 30 NOVEMBRE 1976 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA FREQUENCE DES ACCIDENTS MATERIELS AUX CONSEQUENCES BENIGNES REPROCHES AU SALARIE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE …
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Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","chauffeur","livreur","accidents répétés","absence d'avertissements de l'employeur","portée"]
Mentions dans le textePOUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE ANONYME LES TRANSPORTS RAPIDES DU FOREZ CROZIER ET COMPAGNIE, DE M. X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 30 NOVEMBRE 1976 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA FREQUENCE DES ACCIDENTS MATERIELS AUX CONSEQUENCES BENIGNES REPROCHES AU SALARIE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR COMPARAISON AVEC LES STATISTIQUES NON FOURNIES CONCERNANT LES AUTRES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR QUI, APRES SIX ACCIDE
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Mentions dans le textenséquences en étaient seulement matérielles, apporté la pertubation dans la marche de l'entreprise, constitue un motif, réel et sérieux de licenciement pour l'employeur qui n'est nullement tenu d'adresser, après chacun de ses accidents, un avertissement au salarié, et qui ne peut se voir reprocher d'avoir attendu quelque temps avant de prendre sa décision de licenciement fondée sur l'accumulation desdits accidents, peu important à cet égard qu'il n'eut pas produit de statistiques concernant les autres chauffeurs à son service, preuve qui ne lui in
Mentions dans le textePROCHES AU SALARIE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR COMPARAISON AVEC LES STATISTIQUES NON FOURNIES CONCERNANT LES AUTRES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR QUI, APRES SIX ACCIDENTS, N'AVAIT PAS ADRESSE LE MOINDRE AVERTISSEMENT ET, A LA SUITE DU SEPTIEME, SURVENU LE 6 SEPTEMBRE 1977, AVAIT ATTENDU LE 2 NOVEMBRE 1977 POUR REAGIR, DEMONTRAIT QUE LA MALADRESSE DU SALARIE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE A SES YEUX POUR CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE FAIT DE LA PART DE M. X...
Lire dans le texteMentions dans le texteUENCES EN ETAIENT SEULEMENT MATERIELLES, APPORTE LA PERTURBATION DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT POUR L'EMPLOYEUR QUI N'ETAIT NULLEMENT TENU D'ADRESSER, APRES CHACUN DE CES ACCIDENTS, UN AVERTISSEMENT AU SALARIE, ET QUI NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR ATTENDU QUELQUE TEMPS AVANT DE PRENDRE SA DECISION DE LICENCIEMENT FONDEE SUR L'ACCUMULATION DESDITS ACCIDENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL N'EUT PAS PRODUIT DE STATISTIQUES CONCERNANT LES AUTRES CHAUFFEURS A SON SERVICE, PREUVE QUI NE LUI
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- 6079b0c49ba5988459c50224
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