Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1978, 76-41.091

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/1978

Numéro d'affaire

76-41.091

Résumé

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un éducateur spécialisé chargé par l'association qui l'emploie de rechercher les jeunes marginaux présentant des difficultés d'intégration dans les groupements sociaux hatibuels, afin d'y porter remède par des mesures spécifiques, telles que leur insertion dans des clubs ou groupes spécialisés à l'intention desquels il doit établir des dossiers individuels, de consacrer la plus grande partie de son activité à la création, à l'organisation et au développement de clubs ou groupes ouverts aux jeunes, organismes pour lesquels l'association a un personnel d'animateurs spécialisés. L'indépendance totale dont il se prévaut dans la conception et l'exécution de sa prestation de travail est en effet incompatible avec sa subordination à l'association.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAEN, EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE SON LICENCIEMENT PAR L'ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE DE COLOMIERS NE PROCEDAIT PAS D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI AUX MOTIFS QU'IL AVAIT UNE CONCEPTION DE SON ROLE D'EDUCATEUR DE PREVENTION DIFFERENTE DE CELLE DE SON EMPLOYEUR ET QU'ADMETTRE QU'IL PUISSE LA LUI IMPOSER SERAIT SUPPRIMER TOUT LIEN DE SUBORDINATION ; QU'EN OUTRE, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CAEN ETAIT UN EDUCATEUR COMPETENT, CONSCIENCIEUX ET DEVOUE, ET QUE SA CONCEPTION DE ROLE D'EDUCATEUR ETAIT PROCHE DE CELLE GENERALEMENT ADMISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ESTIMER QUE LA CONCEPTION DIFFERENTE DE L'EMPLOYEUR QUANT AU ROLE QU'IL DEVAIT TENIR AURAIT SUPPRIME TOUT LIEN DE SUBORDINATION, BIEN QUE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN NE SOIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE INDEPENDANCE TOTALE DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE TRAVAIL, QUE, COMME L'AVAIENT RAPPELE LES PREMIERS JUGES EN DES MOTIFS QUI AVAIENT ETE ADOPTES, SON ROLE, LORS DE L'ENGAGEMENT, N'AVAIT PAS ETE CONTRACTUELLEMENT DEFINI ET QU'IL ETAIT TENU AU SECRET PROFESSIONNEL, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUISSE COMMUNIQUER, MEME A SON EMPLOYEUR, D'AILLEURS INCOMPETENT EN LA MATIERE, LES DOSSIERS QU'IL AURAIT PU ETABLIR SUR LES ENFANTS DONT IL S'OCCUPAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES REPROCHES AUXQUELS FAIT ALLUSION L'ARRET ATTAQUE, SANS D'AILLEURS LES PRECISER, NE POUVAIENT ETRE RETENUS COMME CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE, NI MEME DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION EN CAUSE AVAIT CHARGE CAEN, EN COLLABORATION SUIVIE AVEC LES FAMILLES, LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET TOUTES PERSONNES OU INSTITUTIONS EN RAPPORT AVEC LES ENFANTS, DE RECHERCHER LES JEUNES "MARGINAUX" PRESENTANT DES DIFFICULTES D'INTEGRATION DANS LES GROUPEMENTS SOCIAUX HABITUELS, AFIN D'Y PORTER REMEDE PAR DES MESURES SPECIFIQUES, TELLES QUE LEUR INSERTION DANS DES CLUBS OU GROUPES SPECIALISES A L'INTENTION DESQUELS IL DEVAIT ETABLIR DES DOSSIERS INDIVIDUELS DE RENSEIGNEMENTS, QU'AU LIEU DE REMPLIR CETTE MISSION, CAEN AVAIT CONSACRE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE A LA CREATION, A L'ORGANISATION ET AU DEVELOPPEMENT DE CLUBS OU GROUPES OUVERTS AUX JEUNES, ORGANISMES POUR LESQUELS L'ASSOCIATION AVAIT UN PERSONNEL D'ANIMATEURS SPECIALISES ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT PU, NONOBSTANT D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, ESTIMER, APRES AVOIR CONSTATE QUE CAEN REFUSAIT DE REMPLIR SES FONCTIONS SUIVANT LES DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES PAR SON EMPLOYEUR EN FONCTION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L'ENSEMBLE DE L'ASSOCIATION DANS UN BUT DE PREVENTION, QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, L'INDEPENDANCE TOTALE DONT IL SE PREVALAIT DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DE SA PRESTATION DE TRAVAIL ETANT INCOMPATIBLE AVEC SA SUBORDINATION A L'ASSOCIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.