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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-45.874

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 223-2 Code du travailL. 223-11 Code du travailL. 140-2 Code du travailL. 140-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de Convention collectiveConvention collective prévoyant pour des travailleurs d'un sexe, à travail de valeur égale, une rémunération inférieure à celle allouée aux travailleurs de l'autre sexe, la rémunér

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/04/1995
Numéro d'affaire: 93-45.874

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Congés payés Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s J 93-45.874 au N 93- 45.900 et H 93-45.918 formés par la Caisse d'allocat…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s J 93-45.874 au N 93- 45.900 et H 93-45.918 formés par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège social est ..., en cassation des arrêts rendus le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Michel XZ..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M.

Jean-Marie XY..., demeurant ... à Sainte-Barbe (Moselle), 3 / de M.

Bernard XX..., demeurant ... (Moselle), 4 / de M.

Claude XW..., demeurant ..., 5 / de M.

Patrick V..., demeurant ... à La Maxe (Moselle), 6 / de M.

Alain U..., demeurant ..., 7 / de M.

Jacky S..., demeurant ... à Ars-sur-Moselle (Moselle), 8 / de M.

Alain R..., demeurant ..., 9 / de M.

Roland Q..., demeurant ... (Moselle), 10 / de M.

Roland P..., demeurant ..., 11 / de M.

Louis O..., demeurant ... à Marly (Moselle), 12 / de M.

Jean-Luc N..., demeurant ..., 13 / de M.

Jean M..., demeurant ..., 14 / de M.

Jean-François L..., demeurant ..., 15 / de M.

T...

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Détail de la décision