Convention collective prévoyant pour des travailleurs d'un sexe, à travail de valeur égale, une rémunération inférieure à celle allouée aux travailleurs de l'autre sexe, la rémunér
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-45.874
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés non pris, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et celles des articles L. 140-2 et L. 140-4 du Code du travail obligent d'une part à considérer tout avantage concédé au salarié et tou… [...]