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Cour de cassation · 10 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.486

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1168 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M Y..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FONDERIES QUERUEL, A, PAR LETTRES DU 27 JUIN 1979, LICENCIE TOUT LE PERSONNEL EN SE RESERVANT, A TOUT MOMENT, PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LA FACULTE DE RETRACTER CE LICENCIEMENT ;

QUE DES POURPARLERS EN COURS AYANT ABOUTI, IL A NOTIFIE LE 24 AOUT A CINQ SALARIES QUE LES CONGEDIEMENTS ANTERIEURS ETAIENT DEVENUS CADUCS ET QU'ILS ETAIENT PASSES AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONDERIES QUERUEL A PAYER A M X... ET A QUATRE AUTRES SALARIES, QUI S'ETAIENT PREVALUS DE LEUR LICENCIEMENT, DES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION, LE CONGEDIEMENT NE PEUT PLUS ETRE UNILATERALEMENT RETRACTE ET QUE CETTE RETRACTATION ETAIT D'AILLEURS ASSORTIE DE MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ;

ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES, LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE, COMME TOUT ACTE UNILATERAL, VALABLEMENT ASSORTIE D'UNE CONDITION ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE FONT PAS APPARAITRE LA NATURE DES MODIFICATIONS QUI AURAIENT ETE IMPOSEES PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT QUI OBEIT A DES REGLES LEGALES QUI LUI SONT PROPRES, NE PEUT ETRE SUBORDONNE A UNE CONDITION ;

QUE DES LORS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Textes cités

2 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1168 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M Y..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FONDERIES QUERUEL, A, PAR LETTRES DU 27 JUIN 1979, LICENCIE TOUT LE PERSONNEL EN SE RESERVANT, A TOUT MOMENT, PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LA FACULTE DE RETRACTER CE LICENCIEMENT ; QUE DES POURPARLERS EN COURS AYANT ABOUTI, IL A NOTIFIE LE 24 AOUT A CINQ SALARIES QUE LES …
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  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1168 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M Y..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FONDERIES QUERUEL, A, PAR LETTRES DU 27 JUIN 1979, LICENCIE TOUT LE PERSONNEL EN SE RESERVANT, A TOUT MOMENT, PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LA FACULTE DE RETRACTER CE LICENCIEMENT ; QUE DES POURPARLERS EN COURS AYANT ABOUTI, IL A NOTIFIE LE 24 AOUT A CINQ SALARIES QUE LES CONGEDIEMENTS …
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    VENUS CADUCS ET QU'ILS ETAIENT PASSES AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONDERIES QUERUEL A PAYER A M X... ET A QUATRE AUTRES SALARIES, QUI S'ETAIENT PREVALUS DE LEUR LICENCIEMENT, DES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QU'A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION, LE CONGEDIEMENT NE PEUT PLUS ETRE UNILATERALEMENT RETRACTE ET QUE CETTE RETRACTATION ETAIT D'AILLEURS ASSORTIE DE MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIR
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    COMME TOUT ACTE UNILATERAL, VALABLEMENT ASSORTIE D'UNE CONDITION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE FONT PAS APPARAITRE LA NATURE DES MODIFICATIONS QUI AURAIENT ETE IMPOSEES PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT QUI OBEIT A DES REGLES LEGALES QUI LUI SONT PROPRES, NE PEUT ETRE SUBORDONNE A UNE CONDITION ; QUE DES LORS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    propres ne peut être subordonné à une condition. Par suite les salariés d'une société en liquidation de biens sont bien fondés à se prévaloir d'un licenciement que le syndic leur notifie en se réservant à tout moment pendant la période de préavis, la faculté de rétractation et qu'il a par la suite considéré comme caduc.
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    IL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M Y..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FONDERIES QUERUEL, A, PAR LETTRES DU 27 JUIN 1979, LICENCIE TOUT LE PERSONNEL EN SE RESERVANT, A TOUT MOMENT, PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, LA FACULTE DE RETRACTER CE LICENCIEMENT ; QUE DES POURPARLERS EN COURS AYANT ABOUTI, IL A NOTIFIE LE 24 AOUT A CINQ SALARIES QUE LES CONGEDIEMENTS ANTERIEURS ETAIENT DEVENUS CADUCS ET QU'ILS ETAIENT PASSES AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR C
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","effets","subordination à une condition","possibilité (non)"]
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    PLUS ETRE UNILATERALEMENT RETRACTE ET QUE CETTE RETRACTATION ETAIT D'AILLEURS ASSORTIE DE MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES EXPRESSES, LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE, COMME TOUT ACTE UNILATERAL, VALABLEMENT ASSORTIE D'UNE CONDITION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE FONT PAS APPARAITRE LA NATURE DES MODIFICATIONS QUI AURAIENT ETE IMPOSEES PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT QUI OBEIT A DES REGLES LEGALES QUI L
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6079b0d99ba5988459c50659
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